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Étape 1 sur 3 Qualification indicative pour la France

Votre canal de vente

Comment vos produits physiques parviennent-ils en France ?

L’établissement tranche la question du mandataire, et la différence entre un utilisateur final professionnel français et un importateur ou revendeur détermine qui est le producteur. Trois écrans courts donnent un parcours indicatif avant qu’apparaisse le moindre champ de contact.

Vendez-vous des produits physiques ?

Oui Non Pas sûr

Pays d’établissement

Une plateforme établie en France déclare-t-elle par écrit assurer vos obligations REP pour ces produits ?

Le droit français répute l’obligation de désigner un mandataire satisfaite pour les produits dont les obligations sont assurées par une place de marché établie en France. Des frais, un label ou un service de paiement ne constituent pas à eux seuls cette déclaration : la preuve est donc examinée plutôt que présumée.

Oui, par écrit Non Pas sûr

Quel parcours décrit le mieux vos ventes en France ?

Place de marchéNous vendons via Amazon, eBay ou une autre place de marché en ligne. Boutique en ligne propre — vente directeNotre propre boutique expédie directement aux clients en France. Directement à un utilisateur final professionnel françaisL’entreprise française utilise les produits ; elle ne les achète pas pour les revendre. Importateur ou revendeur françaisUne entreprise française achète les produits et les revend ou les distribue. Mixte ou incertainPlus d’un parcours s’applique, ou l’importateur contractuel n’est pas clairement identifié.

Pourquoi la distinction B2B compte : lorsqu’un importateur ou un revendeur français achète les produits et les met lui-même sur le marché, l’obligation du producteur suit normalement cet acheteur. Une vente directe à un utilisateur final professionnel n’est pas automatiquement traitée de la même façon et reste dans l’examen de la répartition.

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