Vous déposez la déclaration REP emballages une fois par an, entre le 1er janvier et fin février, sur le portail de votre éco-organisme. Elle couvre les unités de vente consommateur (UVC) mises sur le marché français au cours de l’année civile précédente. Selon les conditions 2026 de Léko, une contribution inférieure ou égale à 10 000 € est facturée au plus tard le 31 mars.
En bref
- Où déclarer
- Sur le portail de l’éco-organisme auquel vous avez adhéré, et non auprès de l’ADEME
- Fenêtre
- Du 1er janvier à fin février, chaque année
- Période couverte
- L’année civile précédente, marché français uniquement
- Ce que vous déclarez
- Les UVC par famille de produits ; les poids par matériau au-delà de 500 000 UVC
- Facture (Léko 2026)
- Au plus tard le 31 mars jusqu’à 10 000 € ; au-delà, annuelle ou trimestrielle
- Après le dépôt
- L’éco-organisme transmet les données des adhérents à l’ADEME au plus tard le 31 mai
- Autres filières
- Déclarées séparément, selon le calendrier de chaque éco-organisme
Ce guide traite de la déclaration annuelle des emballages ménagers au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) en France. Il s’appuie sur le barème 2026 de Léko, les pages de déclaration de Citeo et d’Adelphe, le Code de l’environnement et l’arrêté ministériel relatif aux données des filières REP, et couvre le calendrier, les données, les deux modes de déclaration, la facturation, les contrôles, les corrections et les justificatifs, puis les autres filières.
Barème Léko 2026 ; pages de déclaration de Citeo et d’Adelphe ; arrêté ministériel du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières REP, version consolidée.
Quand la déclaration REP emballages est-elle due en France ?
Vous déclarez vos emballages ménagers une fois par an, entre le 1er janvier et fin février, pour l’année civile précédente. Citeo et sa filiale Adelphe indiquent toutes deux une fenêtre de janvier à février. Vous déclarez sur le portail de l’éco-organisme auquel vous avez adhéré : l’Espace Client de Citeo, ou MyLéko pour Léko.
Le dépôt est la première de trois dates. Selon les conditions 2026 de Léko, une contribution annuelle inférieure ou égale à 10 000 € est facturée au plus tard le 31 mars. Ensuite, en application de l’arrêté ministériel relatif aux données des filières REP, chaque éco-organisme transmet à l’ADEME les données de ses adhérents pour l’année précédente au plus tard le 31 mai.
Pages de déclaration de Citeo et d’Adelphe ; barème Léko 2026 ; arrêté ministériel du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières REP, articles 2 et 3. Novembre-décembre est notre recommandation, pas une règle.
Afficher les chiffres sous forme de tableau
| Quand | Ce qui se passe | Qui agit | Base |
|---|---|---|---|
| Novembre-décembre | Réunir et rapprocher les UVC de l’année par famille de produits | Vous | Notre recommandation, pas une règle |
| Du 1er janvier à fin février | Déclaration de l’année civile précédente sur le portail | Vous | Citeo, Adelphe ; le portail MyLéko de Léko |
| Au plus tard le 31 mars | Facture annuelle, pour 10 000 € ou moins, ou au-delà sur option | Léko | Barème Léko 2026 |
| Au plus tard le 31 mai | Données des adhérents pour l’année précédente transmises à l’ADEME | L’éco-organisme | Arrêté ministériel relatif aux données des filières REP |
Quelles données réunir pour une déclaration REP en France
La déclaration compte des unités de vente consommateur, ou UVC : une unité de produit emballé destinée au consommateur final. Un lot de trois vendu comme un seul article représente une UVC ; les mêmes articles vendus séparément en représentent trois. Pour l’année qui vient de s’achever, réunissez :
- Les UVC mises sur le marché français, par famille de produits. Les livraisons vers d’autres pays suivent les règles de ces pays.
- La question de l’expédition. Le barème simplifié de Léko comporte deux montants par famille, sans et avec emballage d’expédition. Si vous expédiez dans votre propre boîte ou pochette, vous lisez normalement le second.
- Qui déclare quoi. Si un prestataire logistique emballe les commandes dans son propre carton, ou si une place de marché déclare certains produits dans le cadre de son propre service REP, convenez par écrit des unités et des emballages qu’il couvre, afin que rien ne soit oublié ni compté deux fois.
- Les papiers imprimés, comme les encarts glissés dans un colis. Ils se déclarent séparément selon un barème papiers, que Léko facture au plus tard le 31 mars sur la base des mises sur le marché de l’année précédente.
- La méthode de comptage : les rapports utilisés, la période retenue, le traitement des retours et des lots. Vous en aurez besoin si les chiffres sont contrôlés.
Notre rythme recommandé, pas une règle : demandez les extraits de ventes en novembre, rapprochez-les en décembre de vos familles de produits et de vos emballages, et comblez les lacunes début janvier.
Ensuite, notre calculateur applique le barème Léko 2026 aux unités, pour que la facture ne soit pas une surprise.
Déclaration simplifiée ou détaillée : laquelle s’applique à vous ?
Le barème de Léko comporte deux modes. Le mode simplifié, ouvert en dessous de 500 000 UVC par an, ne demande que le nombre d’UVC par famille de produits. Au-delà de 500 000 UVC, le mode détaillé est obligatoire ; en dessous, vous pouvez le choisir.
| Données | Simplifiée (moins de 500 000 UVC) | Détaillée (obligatoire au-delà de 500 000 UVC) |
|---|---|---|
| Unité comptée | UVC par famille de produits | Chaque UVC et ses unités d’emballage, bouchages compris |
| Données d’emballage | Colonne avec ou sans emballage d’expédition | Poids de chaque unité d’emballage, par matériau |
| Classification | Code de la famille de produits | Secteur d’activité |
| Justificatifs | Données de vente à l’appui du comptage | Ainsi que les documents à l’appui de chaque prime demandée |
Choisissez le mode avant de collecter les données. Une déclaration détaillée nécessite les poids des éléments, généralement fournis par vos fournisseurs d’emballages, et Léko demande, avec la déclaration annuelle, les documents à l’appui d’une prime, comme une attestation du fournisseur pour le carton recyclé ou les justificatifs de la prime au réemploi. Notre guide de l’éco-contribution 2026 présente les deux barèmes.
Comment l’éco-contribution est facturée après votre déclaration
L’éco-organisme calcule l’éco-contribution à partir de votre déclaration et la facture selon son propre barème. Selon les conditions 2026 de Léko :
- 10 000 € HT ou moins : une facture annuelle, émise au plus tard le 31 mars.
- Au-delà de 10 000 € : l’adhérent choisit une facture annuelle émise au plus tard le 31 mars, ou des factures trimestrielles exigibles à la fin de chaque trimestre.
- La première année d’adhésion : en dessous de 10 000 €, le minimum est facturé à la signature du contrat d’adhésion et le montant total lors de la facturation trimestrielle suivante ; au-delà de 10 000 €, un quart du montant est facturé chaque trimestre.
Le montant minimum de facturation annuelle est de 95 € HT, et une déclaration simplifiée inférieure à 20 000 UVC est plafonnée à 150 €. Citeo et Adelphe publient leurs propres barèmes et conditions, et Léko indique que son barème peut changer en cours d’année si le cadre réglementaire évolue.
Les ventes des années antérieures à votre adhésion sont une question distincte : abordez-la avec l’éco-organisme plutôt que de supposer qu’une nouvelle adhésion les couvre.
Ce que devient votre déclaration après son dépôt
L’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement impose aux producteurs de transmettre à l’administration, chaque année et pour chaque catégorie de produits, la preuve de leur adhésion et des données sur les produits mis sur le marché, et leur permet de le faire par l’intermédiaire de leur éco-organisme. L’arrêté ministériel relatif aux données des filières REP fixe la date : les éco-organismes transmettent à l’ADEME l’ensemble des données de leurs adhérents pour l’année précédente au plus tard le 31 mai. Vous ne déposez pas une seconde déclaration auprès de l’ADEME.
Vos chiffres peuvent être contrôlés. En application de l’article R. 541-128, le programme d’autocontrôle de chaque éco-organisme vérifie les contributions au regard de son contrat type sur au moins 20 % des quantités que ses adhérents mettent sur le marché, sauf s’il démontre que ce seuil est techniquement inadapté, et contrôle une part significative des données transmises par les adhérents. Si vous vendez sur une place de marché, un éco-organisme peut aussi lui demander les quantités que vous y avez vendues, par catégorie, pour les comparer à ce que vous avez déclaré (article R. 541-168).
Citeo décrit son contrôle réglementaire. Les entreprises sont tirées au sort par un commissaire de justice, et un cabinet d’audit indépendant se rend sur place un à deux jours aux frais de Citeo, la liste des documents et les références échantillonnées étant envoyées à l’avance. Le contrôle ne porte que sur la déclaration de l’année précédente. Le rapport peut demander une déclaration rectificative dans un délai de trois ou douze mois, adressée à l’auditeur plutôt qu’à Citeo.
Comment corriger une déclaration, et quels justificatifs conserver
Une erreur découverte après la fenêtre peut encore être corrigée. L’arrêté ministériel prévoit que les éco-organismes transmettent à l’ADEME, avant le 30 avril, les données ajustées de l’avant-dernière année lorsque des ajustements ont été effectués, tracés et justifiés, notamment à la suite de contrôles et d’audits. Votre éco-organisme fixe la manière de soumettre une correction : demandez-le-lui par écrit et conservez sa réponse.
Les données inexactes relèvent aussi d’un volet de sanctions propre. En application de l’article L. 541-9-5, le ministre peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 30 000 € lorsqu’un producteur n’est pas inscrit au registre de l’ADEME, ne l’a pas complété ou a fourni des données inexactes. Le prononcé d’une amende relève de la décision de l’administration. Conservez, par année et par filière :
- la déclaration telle que déposée, et l’attestation ou l’accusé de réception du portail ;
- le barème utilisé et sa version, comme le barème 2026 de Léko daté du 14 novembre 2025 ;
- les extraits de ventes et le rapprochement de l’extrait aux UVC par famille de produits ;
- les attestations des fournisseurs et les autres documents à l’appui de toute prime ;
- la facture et la preuve de paiement ;
- tout accord écrit sur qui déclare quelles unités ou quels emballages.
Déclarations pour les DEEE, les batteries, les textiles et les autres filières
Chaque filière REP se déclare séparément. Les équipements électriques et électroniques, les batteries, les textiles, les éléments d’ameublement, les jouets et les autres ont leurs propres éco-organismes agréés, barèmes et règles. Une déclaration ne couvre jamais deux filières.
Nous ne publions pas leurs calendriers : chaque éco-organisme fixe le sien, dans son contrat et sur son portail. Ce qui est commun, c’est la fin de la chaîne : en application de l’arrêté ministériel, chaque éco-organisme transmet à l’ADEME les données de ses adhérents pour l’année précédente au plus tard le 31 mai. Pour un catalogue qui relève de plusieurs filières, commencez par rattacher vos produits aux filières ; nous chiffrons ces filières sur devis après examen.
Questions fréquentes
Quelle est l’échéance de la déclaration REP emballages en France ?
Une fois par an, entre le 1er janvier et fin février, pour l’année civile précédente. Citeo et Adelphe indiquent une fenêtre de janvier à février, et les adhérents de Léko déclarent sur son portail MyLéko. Le contrat et le portail de votre éco-organisme confirment l’échéance exacte. Notre guide de l’éco-contribution 2026 explique ce que coûte ensuite la déclaration.
Dois-je déclarer à l’ADEME ou à mon éco-organisme ?
À votre éco-organisme. La loi permet aux producteurs de transmettre leurs données annuelles à l’administration par son intermédiaire, et l’arrêté ministériel relatif aux données des filières REP prévoit que l’éco-organisme transmet les données de ses adhérents à l’ADEME au plus tard le 31 mai. L’ADEME tient le registre et délivre votre identifiant unique, un par filière.
Dois-je déclarer si je n’ai vendu que quelques centaines d’articles ?
Oui : un adhérent déclare chaque année, quel que soit son volume. Selon le barème 2026 de Léko, une déclaration simplifiée inférieure à 20 000 UVC est plafonnée à 150 € HT, et le montant minimum de facturation annuelle est de 95 €. Notre calculateur applique ce barème à votre volume et à votre famille de produits avant votre déclaration.
Puis-je corriger une déclaration après la fermeture de la fenêtre ?
Oui, par l’intermédiaire de votre éco-organisme, qui fixe la manière de soumettre une correction : demandez-le-lui par écrit. L’arrêté ministériel prévoit que les éco-organismes transmettent à l’ADEME, au plus tard le 30 avril, les chiffres ajustés de l’avant-dernière année, lorsque l’ajustement est tracé et justifié. Le contrôle réglementaire de Citeo peut aussi demander une déclaration rectificative.
Une seule déclaration couvre-t-elle tous mes produits ?
Elle couvre tous vos emballages ménagers, famille par famille. Les équipements électriques, les batteries, les textiles et les autres filières se déclarent séparément, auprès de leurs propres éco-organismes et selon leur propre calendrier. Notre guide pour rattacher un catalogue à plusieurs filières montre comment les répartir.
Un mandataire en France reprend-il la responsabilité de mes chiffres ?
Non. Depuis le 10 juillet 2026, un producteur non établi en France doit désigner un mandataire établi en France, mais le mandataire n’est subrogé que dans les obligations que son mandat accepte. Cela ne transfère pas la responsabilité de l’exactitude de vos données. Voir l’obligation de désigner un mandataire en France.
Conclusion
La fenêtre est courte et fixe. Vous déclarez entre le 1er janvier et fin février : le comptage commence donc avant son ouverture.
Comptez les UVC par famille, marché français uniquement. C’est tout ce que demande le mode simplifié ; au-delà de 500 000 UVC, il vous faut les poids par matériau.
Vos chiffres circulent. L’éco-organisme facture sur cette base, les transmet à l’ADEME au plus tard le 31 mai et en contrôle une partie.
Conservez la méthode, pas seulement l’accusé de réception. Les corrections exigent des chiffres tracés et justifiés, et un contrôle demande les documents qui les fondent.