Si votre entreprise n’est pas établie en France et vend des produits relevant d’une filière REP française, l’article L. 541-10-9-1 vous impose depuis le 10 juillet 2026 de désigner, par mandat écrit, un mandataire REP établi en France. Il ne prend en charge que les obligations qu’il accepte : le mandat doit donc les nommer. Une place de marché établie en France peut couvrir certains produits.
En bref
- Base légale
- Code de l’environnement, article L. 541-10-9-1, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026
- En vigueur
- Depuis le 10 juillet 2026
- Qui doit désigner
- Toute personne soumise à la REP qui n’est pas établie en France, quelle que soit sa nationalité
- Forme
- Un mandat écrit confié à une personne physique ou morale établie en France
- Subrogation
- Uniquement dans les obligations dont le mandataire accepte le mandat
- Exception des plateformes
- Par produit, lorsqu’une place de marché établie en France assure les obligations ; jamais votre propre boutique en ligne
- Reste à votre charge
- Les périodes antérieures, l’exactitude de vos données et tout ce que le mandat laisse de côté
Ce guide s’adresse à vous si votre entreprise vend en France depuis l’étranger et doit savoir si elle est tenue de désigner un mandataire REP, parfois appelé « représentant REP » ou « représentant autorisé ». Il s’appuie sur le texte de l’article L. 541-10-9-1, l’article relatif aux places de marché auquel il renvoie et le guide de l’ADEME, et traite de qui doit désigner, de l’exception des plateformes, de la subrogation et du mandat.
Code de l’environnement, article L. 541-10-9-1 (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) et article L. 541-10-9 ; guide de l’ADEME sur l’identifiant unique.
Qui a besoin d’un mandataire REP en France ?
L’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement s’applique à une personne non établie en France soumise à la responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10, en tant que producteur, ou de l’article L. 541-10-9, en tant que place de marché ou autre interface électronique. Cette personne désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire, chargé d’assurer le respect de ses obligations REP.
Le critère est l’établissement, jamais la nationalité. Une entreprise détenue par des ressortissants français mais établie à l’étranger est visée, et une entreprise établie ailleurs dans l’UE est visée par le même texte qu’une entreprise établie en Asie ou en Amérique. Une entreprise établie en France n’entre pas dans le champ de cet article et remplit elle-même ses obligations.
Le texte qui l’a créé, la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, porte sur l’industrie textile, mais l’article ne se limite pas aux textiles : il vise toute personne soumise à la REP, quelle que soit la filière. Si vous avez une succursale ou une autre présence en France, savoir si elle vous rend établi en France est une question juridique à trancher en premier.
Avez-vous besoin d’un mandataire en France ? Six cas fréquents
Partez de l’entité qui vend et du canal par lequel elle vend. La réponse peut varier d’un produit à l’autre.
| Votre situation | Désigner ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Entreprise établie en France | Pas au titre de cet article | L’obligation vise les personnes non établies en France |
| Entreprise établie à l’étranger, qui vend via sa propre boutique en ligne | Oui | L’exception des plateformes ne couvre jamais votre propre boutique en ligne |
| Vendeur sur une place de marché, établi à l’étranger, qui détient ses propres identifiants uniques | Oui, selon une lecture littérale | C’est vous, et non la plateforme, qui assurez les obligations pour ces produits |
| Vendeur sur une place de marché, établi à l’étranger, dont une plateforme établie en France couvre les produits | Réputée satisfaite pour ces produits | Uniquement pour les produits dont la plateforme assure les obligations, sur preuve |
| Le même vendeur, qui vend aussi ailleurs | Oui, pour tout le reste | L’exception s’arrête aux produits de la plateforme |
| Place de marché non établie en France, responsable au titre de l’article L. 541-10-9 | Oui | L’article vise les personnes soumises à la REP au titre de L. 541-10 ou de L. 541-10-9 |
Le tableau applique le texte ; ce n’est pas un avis juridique sur votre dossier. Pour les canaux mixtes, notre guide sur les obligations des places de marché en France distingue les flux.
Quand une place de marché couvre-t-elle pour vous l’obligation de désigner un mandataire ?
Le second alinéa de l’article répute l’obligation satisfaite pour les produits pour lesquels une personne visée à l’article L. 541-10-9, établie en France, assure le respect des obligations REP. Trois conditions, donc : une interface relevant de l’article L. 541-10-9, établie en France, qui assure effectivement les obligations pour ces produits.
C’est la dernière condition que les vendeurs négligent. L’article L. 541-10-9 libère une place de marché de son obligation lorsqu’elle dispose de la preuve que le vendeur a déjà rempli ses obligations, et un identifiant unique délivré pour ces produits vaut cette preuve. Si vous vous enregistrez à votre propre nom et communiquez vos identifiants à la plateforme, c’est vous qui assurez les obligations, et non la plateforme. Selon une lecture littérale de l’article, l’exception ne s’applique alors pas. Il s’agit d’une information générale sur le texte, et non d’un conseil juridique : faites confirmer votre cas par un avocat.
Lisez l’exception produit par produit. Elle ne s’étend jamais à votre propre boutique en ligne ni à une autre place de marché. Conservez une preuve écrite, comme les conditions de la plateforme qui nomment les produits couverts et l’entité qui assure les obligations ; une ligne de frais sur une facture n’est pas une preuve. Et elle ne répond qu’à la question de la désignation : elle ne supprime aucune autre obligation, comme l’information sur le tri sur vos emballages.
Que transfère la subrogation au mandataire ?
L’article prévoit que le mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant de la responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat. La subrogation signifie qu’il se substitue à vous pour ces obligations. Le mot « accepte » en fixe la limite : une obligation non acceptée dans le mandat reste à votre charge.
L’ADEME décrit le même rôle du point de vue du registre : un producteur peut désigner un mandataire pour prendre en charge la responsabilité du respect de ses obligations REP, ou un facilitateur pour accomplir les formalités d’adhésion à un éco-organisme. Dans les deux cas, vous leur transmettez au minimum les informations nécessaires pour vous enregistrer et obtenir votre identifiant.
Les identifiants restent les vôtres : l’ADEME délivre un identifiant unique (IDU) par filière, après qu’un éco-organisme agréé a validé votre adhésion. Voir comment fonctionne l’identifiant unique.
Que doit prévoir un mandat REP en France ?
L’article exige deux choses du mandat : qu’il soit écrit, et qu’il désigne une personne établie en France. Tout le reste relève de la rédaction. Comme la subrogation suit ce qui est accepté, le périmètre est toute la négociation ; un mandat qui se borne à mentionner les « obligations REP » laisse les deux parties dans l’incertitude.
| Clause | Ce qu’il faut écrire | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Parties | Votre entité juridique en tant que producteur ; le mandataire et son établissement en France | L’article exige un mandataire établi en France |
| Filières | Chaque filière acceptée, nommément, et chaque filière exclue | La subrogation ne s’étend qu’aux obligations acceptées |
| Obligations | Pour chaque filière, ce que fait le mandataire : adhésion, déclarations, relations avec l’éco-organisme | Une obligation non nommée reste à votre charge |
| Produits et canaux | Les catégories de produits et les canaux concernés, et les éventuels produits couverts par une plateforme | L’exception des plateformes s’apprécie par produit |
| Début et durée | Date d’effet, durée et renouvellement | Le mandat couvre ce qui est accepté à compter de son début |
| Périodes antérieures | Si une année antérieure est examinée, et à quelles conditions distinctes | Un mandat signé aujourd’hui ne couvre pas le passé |
| Données | Ce que vous fournissez, dans quel délai, et le fait que son exactitude reste à votre charge | Une déclaration ne vaut que par les données qui la fondent |
| Modifications et sortie | Comment une filière est ajoutée par écrit ; préavis et remise des dossiers | La couverture n’est jamais présumée, et le dossier survit à un changement |
Ce qu’un mandataire en France ne reprend pas
- Les obligations hors mandat. Toute filière ou obligation que le mandataire n’a pas acceptée reste à votre charge.
- Les périodes antérieures. Un mandat signé aujourd’hui n’absorbe pas les années passées non déclarées.
- L’exactitude de vos données. Les volumes, les matériaux et les informations produits restent sous votre responsabilité ; le mandataire ne peut travailler qu’à partir de ce que vous lui transmettez.
- L’éco-contribution. Chaque éco-organisme agréé la fixe et la facture selon son propre barème ; pour les emballages ménagers, notre calculateur de coûts applique un barème publié.
- Vos maquettes et documents. L’information sur le tri sur vos emballages et vos identifiants dans vos conditions de vente et sur votre site web figurent dans vos propres supports. Voir Info-tri et Triman et où l’identifiant doit figurer.
Pourquoi les guides rédigés avant juillet 2026 sont dépassés
À compter du 1er janvier 2021, l’article R. 541-174 du Code, introduit par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, prévoyait que tout producteur, établi en France, dans un autre État membre de l’UE ou dans un pays tiers, peut désigner un mandataire établi en France. La désignation était facultative et reposait sur un décret. Le Conseil d’État a annulé cette disposition par la décision n° 449213 du 10 novembre 2023.
Depuis le 10 juillet 2026, l’article L. 541-10-9-1, créé par l’article 5 de la loi n° 2026-602, inscrit le mandataire dans la loi et fait de sa désignation une obligation pour les personnes non établies en France. Vérifiez donc la date de toute page que vous lisez sur le sujet : les guides de 2021 à 2023 décrivent un dispositif facultatif, fondé sur un décret, qui a été annulé. Notre page sur les sanctions et l’historique des règles françaises retrace la chronologie plus large.
Combien coûte un mandataire REP en France ?
Notre service de mandataire fait partie de la formule emballages ménagers : 300 € de mise en place plus 299 € par an dès la première année, chaque filière supplémentaire faisant l’objet d’un devis établi par une personne. Il comprend l’analyse de l’établissement et du périmètre, un périmètre de mandat rédigé filière par filière et la coordination avec l’éco-organisme que vous choisissez. Le mandat exact et ses exclusions sont confirmés dans une proposition écrite ; voir la page des tarifs.
Les éco-contributions, la TVA et les autres coûts de tiers sont distincts et facturés par l’éco-organisme. Nous sommes un service indépendant, qui n’est affilié ni à l’ADEME, ni à aucun éco-organisme, ni à l’administration française, ni à Amazon. Nous ne détenons aucun agrément ni aucun mandat d’un éco-organisme et ne percevons aucune commission.
Questions fréquentes
Les entreprises de l’UE ont-elles besoin d’un mandataire REP en France ?
Oui, si elles ne sont pas établies en France et que leurs produits relèvent d’une filière REP française. L’article L. 541-10-9-1 repose sur l’établissement en France, et non sur la nationalité ou l’appartenance à l’UE. L’exception des plateformes peut toutefois s’appliquer produit par produit ; voir les obligations des places de marché en France.
Qui peut être mandataire REP en France ?
L’article exige une personne physique ou morale établie en France, désignée par mandat écrit. Il ne fixe aucune autre condition. Le mandataire n’est ni un éco-organisme ni l’ADEME : votre adhésion reste auprès d’un éco-organisme agréé pour chaque filière, et l’ADEME délivre l’identifiant unique. Voir comment fonctionne l’identifiant unique.
Un mandataire REP est-il la même chose qu’un représentant fiscal ?
Non. L’article ne concerne que les obligations relevant du régime de la REP. Un représentant fiscal pour la TVA exerce un autre rôle, régi par d’autres règles, et en désigner un ne satisfait pas l’obligation REP. Aucun des deux n’est un éco-organisme. Si un prestataire propose les deux, lisez quelles obligations chaque contrat accepte réellement.
Ai-je besoin d’un mandataire si je vends uniquement sur Amazon ?
Seuls les produits pour lesquels une place de marché établie en France assure vos obligations REP sont couverts par l’exception. Si vous détenez vos propres identifiants uniques et que la plateforme se contente de les enregistrer, c’est vous qui remplissez les obligations : selon une lecture littérale de l’article, vous devez donc toujours désigner un mandataire. Il s’agit d’une information générale, et non d’un conseil juridique. Voir Amazon et la REP en France.
Que se passe-t-il si je ne désigne pas de mandataire ?
L’article L. 541-10-9-1 figure dans la section du Code dont les manquements relèvent de l’article L. 541-9-5 : après une procédure contradictoire, une amende pouvant atteindre 1 500 € par unité ou par tonne pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, et une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 €. Nous ne prédisons aucune issue ; voir sanctions et historique.
Conclusion
L’établissement est déterminant. Non établi en France et vendant des produits soumis à la REP en France : l’article s’applique, quelle que soit votre nationalité.
L’exception des plateformes est étroite. Elle ne couvre que les produits dont une place de marché établie en France assure les obligations, jamais votre propre boutique en ligne.
Le mandat, c’est le périmètre. La subrogation ne s’étend qu’à ce que le mandataire accepte : nommez donc les filières, les obligations, les dates et les conditions de sortie.
Certaines choses ne bougent jamais. Les périodes antérieures, l’exactitude de vos données ainsi que vos propres emballages et documents restent à votre charge.