Sanctions de la REP en France : les amendes, et ce que deviennent les années non enregistrées

Les sanctions de la REP en France sont fixées par l’article L. 541-9-5 du Code de l’environnement : après une procédure contradictoire, une amende pouvant atteindre 7 500 € par unité ou par tonne pour une entreprise (1 500 € pour une personne physique), une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 €, et jusqu’à 30 000 € pour les manquements relatifs au registre ou à l’identifiant. Les années de ventes sans enregistrement entrent dans le calcul.

Ce guide s’adresse aux vendeurs, en France ou à l’étranger, qui mettent sur le marché des produits soumis à la REP en France sans s’être enregistrés pour chaque filière. Il s’appuie sur le Code de l’environnement, les décisions de sanction publiées par le ministère et les règles d’adhésion de Citeo et de Refashion, et couvre l’échelle, le calcul, la procédure, les décisions publiées et les années antérieures à votre adhésion.

Code de l’environnement, articles L. 541-9-5 et R. 541-120-1 ; décisions de sanction du ministère, 2024–2026 ; pages d’adhésion de Citeo et de Refashion, 28 octobre 2026.

Quelles sont les sanctions de la REP en France ?

L’article L. 541-9-5 du Code de l’environnement est l’article de sanction applicable aux producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP). Dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021, le ministre chargé de l’environnement peut prononcer trois mesures :

L’amende de 30 000 € s’ajoute aux autres mesures. Le registre, précise le ministère, est SYDEREP, tenu par l’ADEME.

Comment une sanction REP est-elle calculée pour les années de ventes ?

Pour un manquement à l’obligation REP elle-même — adhérer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel approuvé —, l’article fixe la méthode. Les montants tiennent compte :

• de votre quantité annuelle moyenne estimée mise sur le marché, rapportée à la durée du manquement ;
• de la contribution unitaire la plus élevée fixée par les éco-organismes agréés de la filière et, le cas échéant, des coûts supportés par les systèmes individuels approuvés.

Les années de ventes sans adhésion entrent donc dans le calcul. Les décisions publiées montrent la méthode à l’œuvre. Dans une décision relative aux emballages ménagers du 20 février 2025, le ministère a estimé 1 437 tonnes d’emballages ménagers pour 2023 à partir d’entreprises de taille et d’activité comparables, appliqué la contribution unitaire la plus élevée de la filière, abouti à une contribution annuelle estimée de 245 295 € et prononcé une astreinte journalière de 672 € : cette contribution répartie sur une année.

Deux détails comptent. Dans neuf des dix décisions de 2025 et 2026 que nous avons lues, l’entreprise n’avait rien fourni pour contester les volumes estimés. Et dans neuf d’entre elles, le montant journalier augmentait de moitié à partir de 120 jours après la notification.

Quels manquements à la REP ont leurs propres sanctions ?

• Registre et identifiant. Jusqu’à 30 000 € lorsqu’une personne soumise à la REP n’est pas enregistrée, n’a pas complété le registre, a fourni des données inexactes ou n’a pas fait figurer son identifiant unique (IDU) parmi ses mentions obligatoires. Voir où l’identifiant doit figurer.
• Information sur le tri. Le logo Triman et l’information sur le tri exigés par l’article L. 541-9-3 relèvent de l’article L. 541-9-4 : jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, selon la procédure du Code de la consommation. Notre guide Info-tri et Triman présente l’obligation.
• Éco-organismes. Leurs manquements relèvent de l’article L. 541-9-6. L’article L. 541-9-5 les exclut de son échelle, ainsi que l’information sur le tri.

Comment commence une procédure de sanction REP ?

L’article R. 541-120-1 impose à chaque éco-organisme d’identifier les producteurs qui ne remplissent pas leur obligation et de les aider à s’y conformer. À défaut, il les signale au ministre avec une estimation des types et des quantités de produits. Cinq des décisions que nous avons lues font état d’un tel signalement.

Code de l’environnement, articles R. 541-120-1, L. 541-9-5 et L. 541-9-8 ; décisions de sanction du ministère, 2024–2026.

Afficher les chiffres sous forme de tableau

Les étapes d’une procédure de sanction REP

Étape	Ce qui se passe	Base
Signalement	Un éco-organisme signale un producteur qui n’est pas en conformité, avec une estimation des types et des quantités	Article R. 541-120-1
Notification	Le ministère expose les faits et la sanction encourue	Article L. 541-9-5
Un mois	Observations écrites ou orales, assisté d’un conseil ou représenté si vous le souhaitez	Article L. 541-9-5
Décision motivée	Amende, astreinte ou les deux, avec les voies et délais de recours	Article L. 541-9-5
Publicité	Publiée et recouvrée comme une créance de l’État	Article L. 541-9-8

Dans la plupart des décisions que nous avons lues, une lettre recommandée rappelait à l’entreprise son obligation et lui laissait un mois pour envoyer la preuve de sa mise en conformité. Les décisions sont publiées sur la page du ministère consacrée au cadre des filières REP.

Que montrent les décisions de sanction REP publiées ?

Nous avons lu les décisions visant des producteurs recensées sur la page du ministère au 28 octobre 2026. Toutes sauf une constataient deux manquements : l’absence d’adhésion à un éco-organisme agréé ou à un système individuel, et l’absence de preuve d’enregistrement avec un identifiant unique. Les dix décisions de 2025 et 2026 prononçaient une astreinte journalière à compter de 30 jours après la notification, majorée à partir de 120 jours dans neuf d’entre elles.

L’amende forfaitaire, au titre du volet de 30 000 €, s’élevait à 10 000 € ou 2 000 €, en fonction de l’effectif, de la catégorie de taille ou des quantités. Six décisions ont ensuite été retirées, annulées ou abrogées, une fois que l’entreprise ou son groupe avait adhéré à un éco-organisme, ou démontré qu’elle n’était pas soumise à l’obligation.

Adhérer tardivement n’a pas toujours effacé ce qui avait couru : dans un dossier relatif aux véhicules à moteur, l’astreinte a été liquidée à 14 940 € avant l’abrogation de la sanction.

Que deviennent les années de ventes sans enregistrement ?

Deux questions distinctes se cachent ici : ce que l’administration peut sanctionner, et ce qu’un éco-organisme facturera.

L’administration. L’article L. 541-9-5 calcule le montant sur la durée du manquement et ne fixe aucun délai de prescription propre. Dans la décision relative aux dispositifs perforants du 19 mai 2026, le ministère a utilisé des quantités estimées pour 2021 à 2023. Rien dans l’article ne traite une adhésion tardive comme effaçant les années antérieures, même si le ministère a retiré ou abrogé plusieurs décisions une fois que l’entreprise avait adhéré.

L’éco-organisme. Chacun fixe sa propre règle pour les années antérieures, dans son contrat :

• Citeo (emballages ménagers) indique dans sa FAQ adhésion que vous déclarez à partir du 1er janvier de l’année de prise d’effet de votre adhésion, et que la rétroactivité de trois ans ne s’applique plus depuis un arrêté du 5 mai 2017.
• Refashion (textiles d’habillement, linge de maison et chaussures) indique qu’un nouvel adhérent dont l’activité a commencé avant l’année d’enregistrement doit régulariser l’année en cours et jusqu’à quatre années antérieures.
• La FAQ du ministère sur les places de marché (publiée sous forme de projet, 1er août 2022) indique que le prix est un élément essentiel du contrat d’adhésion, et qu’un éco-organisme ne peut pas en exiger l’application rétroactive, pour aucun vendeur.

Ce sont des règles contractuelles : elles déterminent ce qui vous est facturé, et non ce que l’administration peut décider. Nos guides pour choisir un éco-organisme et sur la REP textile vont plus loin.

Votre mandataire. L’article L. 541-9-5 ne fait aucune distinction selon le lieu d’établissement : un vendeur étranger encourt donc la même échelle. Depuis le 10 juillet 2026, un producteur non établi en France doit en outre désigner un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1), subrogé uniquement dans les obligations qu’il accepte dans le mandat écrit. Le mandat vaut pour l’avenir : il ne couvre pas les années antérieures.

Que faire si vous avez vendu en France sans vous enregistrer

• Cartographiez filières et années. Recensez les produits, les emballages et les filières, puis les années et les quantités vendues ; notre guide de la REP en France énumère les filières.
• Adhérez dès maintenant pour chaque filière. Une adhésion et un identifiant par filière. La FAQ de Citeo relève que choisir l’année suivante comme année de prise d’effet retarde votre identifiant jusqu’à l’année suivante.
• Vérifiez la règle relative aux années antérieures. Obtenez par écrit la règle de l’éco-organisme sur les années antérieures et conservez-la dans votre dossier.
• Répondez à une notification dans le mois. Si le ministère vous écrit, répondez dans le délai avec vos propres chiffres et la preuve de votre adhésion.

Notre formule emballages ménagers coûte 300 € de mise en place plus 299 € par an dès la première année. La régularisation de l’historique n’en fait pas partie : une personne l’examine et elle est validée séparément ; voir nos tarifs.

Questions fréquentes