Info-tri et Triman en France : les règles de marquage du tri pour vos emballages

Tout produit vendu aux ménages français relevant d’une filière REP, ainsi que son emballage, doit porter le Triman accompagné de l’information sur le tri Info-tri (article L. 541-9-3). Les emballages ménagers sont marqués sur l’emballage lui-même, par impression ou par étiquette. Seuls les très petits articles peuvent reporter le marquage en ligne. Les emballages ménagers de boissons en verre en sont exemptés.

Ce guide s’adresse à vous si vous vendez des produits soumis à la REP à des consommateurs français, depuis la France ou l’étranger. Il s’appuie sur les articles L. 541-9-3, L. 541-9-4 et R. 541-12-17 à R. 541-12-22 du Code de l’environnement, la FAQ Triman du ministère (un projet, version du 4 juillet 2023) et le règlement (UE) 2025/40. Il ne reproduit pas le logo : utilisez les fichiers officiels.

Code de l’environnement, articles L. 541-9-3, R. 541-12-18 et R. 541-12-21 ; FAQ Triman du ministère (version du 4 juillet 2023) ; règlement (UE) 2025/40, article 12.

Qui doit apposer le Triman et l’Info-tri sur les produits vendus en France ?

L’article L. 541-9-3 du Code de l’environnement s’applique à tout produit mis sur le marché à destination des ménages relevant d’une filière REP (responsabilité élargie du producteur) française, à l’exception des emballages ménagers de boissons en verre. Il s’applique depuis le 1er janvier 2022.

L’origine importe peu : le ministère indique que les produits importés sont concernés au même titre que les produits français. Les ventes exclusivement destinées aux entreprises constituent une exception étroite, que la FAQ Triman du ministère n’accorde que si vous êtes certain que le produit ne peut pas parvenir à un ménage.

L’obligation vous incombe. En application de l’article R. 541-12-18, les producteurs qui ont transféré leur obligation REP à un éco-organisme (un organisme de producteurs agréé) apposent eux-mêmes le marquage. Adhérer à l’un d’eux n’imprime rien sur vos maquettes, pas plus qu’une place de marché.

Ce que le Triman et l’Info-tri indiquent chacun au consommateur

Le Triman est la signalétique commune qui indique au consommateur que le produit relève d’une consigne de tri. L’Info-tri (information sur le tri) précise comment ou où trier ou déposer le déchet, élément par élément lorsque les parties se trient différemment. L’article R. 541-12-21 impose que les deux soient côte à côte. La FAQ du ministère admet trois simplifications :

• Un seul Triman pour un produit emballé, si les consignes de tri du produit et de l’emballage figurent côte à côte, comme pour des chaussures en boîte.
• Une seule Info-tri pour tous les éléments possibles, comme un carton d’expédition utilisé avec ou sans calage, ou un équipement vendu avec ou sans batteries.
• Un seul marquage pour deux emballages qui ne parviennent jamais séparément au consommateur, s’il indique explicitement les deux consignes.

Le contenu n’est pas à inventer. En application de l’article R. 541-12-18, les éco-organismes de chaque catégorie rédigent l’Info-tri, conjointement lorsqu’ils sont plusieurs, et la soumettent aux ministres ; une fois acceptée, ils la publient et en informent leurs adhérents. Un catalogue relevant de plusieurs filières, que notre guide multifilière vous aide à cartographier, nécessite les fichiers de chaque filière.

Où peuvent figurer le Triman et l’Info-tri : emballage, produit, documents ou en ligne

L’emplacement dépend de ce que vous vendez et de sa taille. Les étiquettes autocollantes sont autorisées (article R. 541-12-21).

Les « documents fournis » s’entendent des documents papier, comme une notice d’utilisation : la FAQ du ministère indique que les versions numériques ne sont pas soumises à l’obligation, et que cette solution de repli vise principalement les produits volumineux non emballés. Un QR code n’est pas non plus une Info-tri, ajoute la FAQ, car il n’indique pas directement au consommateur le geste de tri.

Petits emballages : quand l’Info-tri peut-elle être reportée en ligne ?

Le critère est la surface de la plus grande face du produit ou de son emballage. Le cas inférieur à 10 cm² exige aussi qu’aucun autre document n’accompagne le produit.

Ces exemples appliquent le calcul de l’article à des boîtes à faces planes ; ils n’évaluent pas vos emballages. Notre revue de l’Info-tri et de l’affichage de l’identifiant vérifie chaque format au regard de ces règles, ainsi que l’endroit où figure votre identifiant unique. Elle est ponctuelle et chiffrée sur devis après examen de vos emballages.

Depuis quand l’Info-tri est-elle obligatoire, et existe-t-il encore un délai d’écoulement des stocks ?

La loi s’applique depuis le 1er janvier 2022, mais chaque catégorie avait sa propre date de départ. En application de l’article R. 541-12-18, les producteurs apposent le marquage au plus tard douze mois après l’acceptation de l’Info-tri de leur catégorie, et les produits fabriqués ou importés avant cette date peuvent bénéficier de six mois au plus pour écouler les stocks.

Les emballages utilisés pour les équipements électriques, les batteries, les éléments d’ameublement ou les textiles suivaient les dates du produit. Certaines catégories, comme les pneumatiques, n’avaient pas encore de dates dans cette FAQ : renseignez-vous auprès de votre éco-organisme.

Toutes les dates du tableau sont passées. Le délai de grâce concernait la première mise sur le marché, c’est-à-dire la première fourniture à quiconque manipule, vend ou importe le produit : un stock déjà remis à temps à un détaillant peut donc rester en rayon. Le stock non marqué que vous détenez encore doit recevoir le marquage, par exemple par étiquette autocollante.

Un autre marquage de tri européen peut-il remplacer le Triman ?

En partie. L’article R. 541-12-20 vous permet de remplacer le Triman par une autre signalétique commune obligatoire, réglementée par l’UE ou par un autre État membre, qui indique au consommateur que le produit relève d’une consigne de tri. L’Info-tri ne peut être remplacée que par une information obligatoire présentant les mêmes caractéristiques. La FAQ du ministère pose deux limites :

• La poubelle barrée du droit européen sur les équipements électriques et les batteries peut remplacer le Triman, mais pas l’Info-tri : elle n’indique pas où déposer l’article.
• L’information sur le tri d’un autre État membre ne remplace l’Info-tri que si ses consignes sont identiques aux consignes françaises.

Pour les emballages ménagers, Léko indique que les fichiers officiels existent en pictogrammes seuls, en texte seul ou les deux, avec une option multipays.

Quelle est l’amende en cas d’absence de Triman ou d’Info-tri ?

L’article L. 541-9-4 fixe sa propre sanction : une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée selon la procédure du Code de la consommation. La DGCCRF, l’autorité de protection des consommateurs, effectue les contrôles. Le ministère indique que l’amende peut s’appliquer par produit dépourvu de marquage, et que les montants du code sont des maximums.

Ce régime est distinct des sanctions de la REP. L’article L. 541-9-5, qui couvre les manquements à la REP et l’affichage de votre identifiant unique, précise qu’il ne s’applique pas aux obligations d’information des articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3. Notre guide sur les sanctions de la REP en France présente cette échelle.

Qu’est-ce qui change avec l’arrivée de l’étiquette harmonisée européenne des emballages ?

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages s’applique depuis le 12 août 2026, mais son étiquette de tri arrive plus tard. En application de l’article 12, les emballages doivent porter une étiquette harmonisée, fondée sur des pictogrammes, indiquant leur composition matérielle à partir du 12 août 2028 ou 24 mois après l’entrée en vigueur des actes d’exécution de la Commission, la date la plus tardive étant retenue. La Commission devait adopter ces actes au plus tard le 12 août 2026.

• Les emballages de transport et les emballages relevant d’un système de consigne échappent à l’étiquette, à l’exception des emballages du commerce en ligne, qui sont couverts.
• Un QR code indiquant où va chaque élément peut être ajouté à l’étiquette, mais non utilisé à sa place.
• Dans les ventes en ligne, l’information doit être disponible avant l’achat.
• Les emballages non conformes fabriqués ou importés avant la date peuvent être mis à disposition pendant trois années supplémentaires.

L’article L. 541-9-3 reste en vigueur dans le code français, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2022. Planifiez vos maquettes de façon à ne les refondre qu’une fois, lorsque l’étiquette harmonisée et une éventuelle adaptation française seront connues.

Questions fréquentes