Le droit français exige votre identifiant unique REP dans vos conditions générales de vente, ou dans un autre document contractuel remis à l’acheteur, et sur votre site web si vous en avez un, dans les mêmes conditions que ses mentions légales. Tout vendeur le communique à un acheteur qui le demande. Ne pas l’afficher peut entraîner une amende pouvant atteindre 30 000 €.
En bref
- Conditions de vente
- Chaque identifiant dans vos conditions générales de vente, ou un autre document contractuel (art. R. 541-173)
- Site web
- Dans les mêmes conditions que les mentions légales (art. R. 541-173)
- Obligation d’affichage en vigueur
- Depuis le 1er janvier 2022 (art. R. 541-173)
- Sur demande
- Tout vendeur communique à l’acheteur l’identifiant du producteur (art. L. 541-10-10)
- Combien
- Un identifiant par filière, emballages compris
- Pénalité
- Amende administrative pouvant atteindre 30 000 € (art. L. 541-9-5)
- Où vérifier
- La recherche publique de producteurs de l’ADEME
Ce guide s’adresse aux producteurs et aux revendeurs qui vendent des produits soumis à la REP à des acheteurs en France. Il s’appuie sur le Code de l’environnement et le guide de l’ADEME, et indique où l’identifiant doit figurer, comment le formuler, ce qu’il faut communiquer à un acheteur, et la sanction.
Code de l’environnement, articles R. 541-173, L. 541-10-10 et L. 541-9-5 ; guide de l’ADEME sur l’identifiant unique.
Où doit figurer un identifiant unique REP en France ?
L’article R. 541-173 du Code de l’environnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, fixe deux emplacements. Tout producteur soumis à la REP (responsabilité élargie du producteur) indique son identifiant unique (IDU) dans le document présentant ses conditions générales de vente. Un producteur qui ne dispose pas d’un tel document l’indique dans tout autre document contractuel remis à l’acheteur.
Un producteur qui dispose d’un site web y publie également son identifiant, dans les mêmes conditions que les informations exigées par l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : les mentions légales du site. Une troisième règle, à l’article L. 541-10-10, concerne tout vendeur, producteur ou non : communiquer l’identifiant à l’acheteur qui le demande.
| Où | Ce qu’il faut afficher | Base légale |
|---|---|---|
| Conditions générales de vente | Chaque identifiant que vous détenez, avec sa filière | Art. R. 541-173, premier alinéa |
| Un autre document contractuel remis à l’acheteur | La même chose, si vous n’avez pas de conditions générales de vente | Art. R. 541-173, premier alinéa |
| Votre site web | Chaque identifiant, dans les mêmes conditions que les mentions légales | Art. R. 541-173, second alinéa |
| Votre réponse à un acheteur qui le demande | L’identifiant du producteur qui remplit les obligations pour ce produit | Art. L. 541-10-10 |
| Une place de marché | Ce que la plateforme demande, comme preuve de votre conformité | Art. L. 541-10-9 (l’obligation de la plateforme) |
| Le produit ou son emballage | Non visé pour l’identifiant ; c’est là que figurent le logo Triman et l’information sur le tri | L’art. R. 541-173 ne le mentionne pas |
Détenir l’identifiant et l’afficher sont des obligations distinctes. Notre guide sur l’identifiant unique en France explique comment l’obtenir ; celui-ci explique où il doit figurer.
Comment afficher plusieurs identifiants, un par filière
L’ADEME délivre un identifiant par filière. Un producteur détient autant d’identifiants que de filières concernées par les produits qu’il met sur le marché français, emballages compris. Un même numéro ne couvre jamais deux filières : une enceinte Bluetooth avec batterie intégrée, vendue en boîte, peut ainsi en nécessiter trois — équipements électriques et électroniques, batteries et emballages ménagers.
Recensez chaque identifiant que vous détenez, chacun à côté du nom de sa filière :
- une ligne par filière, pour qu’un acheteur ou un contrôleur puisse rapprocher un numéro des produits qu’il couvre ;
- l’identifiant complet, copié depuis le registre plutôt que depuis un e-mail ;
- la même liste partout : conditions de vente, site web et réponse adressée à un acheteur ;
- une date de revue, pour ne pas oublier une nouvelle filière ou un identifiant retiré.
Que faut-il écrire ? Exemples de formulation pour les conditions de vente et les mentions légales
Dans vos conditions générales de vente, une courte clause suffit :
« Responsabilité élargie du producteur (France). [Raison sociale] est enregistrée auprès de l’ADEME sous les identifiants uniques (IDU) suivants : emballages ménagers : [identifiant] ; équipements électriques et électroniques : [identifiant]. Un acheteur peut nous demander l’identifiant applicable à un produit. »
Sur votre site web, placez la même liste sur la page qui porte vos mentions légales :
« Identifiants uniques REP, délivrés par l’ADEME. Emballages ménagers : [identifiant]. Équipements électriques et électroniques : [identifiant]. Vous pouvez les vérifier dans la recherche publique de producteurs de l’ADEME. »
Ne conservez que les filières pour lesquelles vous êtes enregistré. Employez les termes du régulateur : identifiant unique (IDU) et filière REP.
Et si un acheteur vous demande votre numéro REP ?
L’article L. 541-10-10 prévoit que le vendeur d’un produit soumis à la REP communique à l’acheteur, sur demande, l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit les obligations REP pour ce produit.
Cela couvre deux cas :
- Vous êtes le producteur. Communiquez l’identifiant de la filière dont relève le produit, et l’identifiant emballages si la question le couvre.
- Vous revendez le produit d’un tiers. L’identifiant est celui de votre fournisseur, ou de celui qui remplit les obligations pour ce produit. L’ADEME indique qu’un vendeur qui n’est pas lui-même le producteur obtient les identifiants auprès de son fournisseur.
Si vous revendez, demandez leurs identifiants aux fournisseurs lorsque vous référencez leurs produits, et vérifiez chacun dans le registre avant de le transmettre.
Le champ REP d’une place de marché vaut-il affichage ?
En application de l’article L. 541-10-9, une interface électronique telle qu’une place de marché qui facilite les ventes à distance de produits soumis à la REP pour le compte d’un tiers doit pourvoir ou contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent, sauf si elle dispose de la preuve que le tiers a déjà rempli ses obligations. Elle conserve cette preuve dans un registre tenu à la disposition de l’autorité administrative. La détention d’un identifiant unique délivré pour ces produits est réputée démontrer que le tiers est en conformité.
C’est pourquoi les plateformes demandent vos identifiants. La loi ne décrit pas leurs formulaires, et nous ne décrivons ceux d’aucune plateforme. Ce que vous y saisissez constitue la preuve de la plateforme ; l’article R. 541-173 vise vos conditions de vente et votre site web, et non un formulaire de place de marché. Notre guide Amazon et la REP traite des identifiants qu’une place de marché demande.
Que se passe-t-il si vous n’affichez pas votre identifiant unique ?
L’article L. 541-9-5 du Code de l’environnement prévoit une amende spécifique. Lorsqu’une personne soumise à la REP n’est pas enregistrée, n’a pas complété le registre, a fourni des données inexactes ou n’a pas fait figurer l’identifiant unique parmi ses mentions obligatoires sur les supports définis par voie réglementaire, le ministre chargé de l’environnement peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 30 000 €.
Trois points du même article comptent :
- Elle s’ajoute à l’amende par unité. L’amende de 30 000 € vient en plus de l’amende générale, plafonnée par unité ou par tonne de produit à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
- Une procédure vient d’abord. Le ministre vous informe des faits et de la sanction encourue, et vous disposez d’un mois pour présenter des observations écrites ou orales, assisté d’un conseil ou représenté si vous le souhaitez.
- Une astreinte journalière est possible. Le ministre peut aussi prononcer une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 € à compter d’une date fixée par la décision et jusqu’à l’exécution des mesures prescrites.
Le ministère indique que ces sanctions sont prises à son initiative et rendues publiques. Nous ne prédisons pas si une autorité agira sur un dossier donné. Notre guide sur les sanctions de la REP et l’historique non enregistré présente le reste de l’échelle.
Comment vérifier votre inscription au registre de l’ADEME avant publication
La recherche publique de producteurs de l’ADEME recense les producteurs qui détiennent un identifiant unique, filière par filière. Vous pouvez filtrer par raison sociale, SIRET ou identifiant, et un identifiant d’entreprise partiel fonctionne avec le filtre « contient les caractères ».
Avant qu’un identifiant n’entre dans vos conditions ou sur votre site web, vérifiez quatre éléments dans le registre :
- Le numéro, caractère par caractère.
- L’entreprise : l’entité qui signe vos conditions de vente et exploite votre site web.
- La filière : l’identifiant figure sur la ligne de la filière que vous nommez à côté de lui.
- Les catégories : l’ADEME présente l’identifiant comme la preuve de conformité pour la filière et ses catégories d’agrément associées.
Vérifiez de nouveau après tout changement d’éco-organisme (organisme agréé de responsabilité élargie du producteur). S’il met fin à votre adhésion, il peut faire supprimer votre identifiant. La suppression prend effet sauf si vous adhérez à un autre éco-organisme pour cette filière, et vous êtes alors retiré des listes des filières concernées.
La publication des identifiants reste de votre ressort ; nous pouvons examiner la façon dont vous y procédez. Notre revue de l’Info-tri et de l’affichage de l’identifiant porte sur vos conditions de vente, votre site web et vos emballages. Elle est chiffrée au cas par cas, sans prix fixe.
Questions fréquentes
Dois-je imprimer mon numéro REP français sur l’emballage ?
L’article R. 541-173 vise vos conditions générales de vente, un autre document contractuel remis à l’acheteur, et votre site web. Il ne vise ni le produit ni son emballage. Ce qui figure sur l’emballage relève d’une autre obligation, au titre des règles françaises de marquage des emballages : le logo Triman et l’information sur le tri. Notre guide sur l’Info-tri et le logo Triman en traite.
Je vends uniquement sur des places de marché et je n’ai pas de site web. Où dois-je l’afficher ?
La phrase de l’article R. 541-173 relative au site web s’applique au producteur qui dispose d’un site web. La première phrase s’applique toujours : l’identifiant figure dans vos conditions générales de vente ou, à défaut, dans un autre document contractuel remis à l’acheteur. Le saisir dans le formulaire de conformité d’une place de marché constitue une preuve pour cette plateforme. Voir ce que le droit français exige des places de marché.
Je revends les produits d’une autre marque. Quel identifiant dois-je communiquer à un acheteur ?
L’identifiant sous lequel est enregistré le producteur qui remplit les obligations REP pour ce produit. L’ADEME indique qu’un vendeur qui n’est pas lui-même le producteur obtient les identifiants auprès de son fournisseur. Vérifiez le numéro dans la recherche publique de l’ADEME avant de le transmettre. Notre guide sur l’identifiant unique explique comment un producteur en obtient un.
Un seul numéro REP peut-il couvrir les emballages et l’électronique ?
Non. L’ADEME délivre un identifiant par filière : un producteur détient donc autant d’identifiants que de filières concernées, emballages compris. Affichez chacun avec le nom de sa filière, dans vos conditions de vente et sur votre site web. Notre guide pour rattacher un catalogue à plusieurs filières vous aide à les recenser.
Quel est le montant de l’amende en cas de défaut d’affichage de l’identifiant unique ?
L’article L. 541-9-5 permet au ministre chargé de l’environnement de prononcer une amende administrative pouvant atteindre 30 000 € lorsque l’identifiant ne figure pas dans les mentions obligatoires. Elle s’ajoute à l’amende par unité prévue par le même article. Le ministère décrit au préalable une procédure contradictoire. Notre guide sur les sanctions et l’historique non enregistré présente l’échelle complète.
Conclusion
Deux emplacements prévus par la loi, un de plus sur demande. Les conditions de vente pour tout producteur, le site web si vous en avez un, et tout acheteur qui le demande, quel que soit le vendeur.
Une ligne par filière. Chaque identifiant couvre une filière : la liste est donc aussi longue que vos filières, emballages compris.
Copiez depuis le registre, pas depuis un e-mail. Vérifiez le numéro, l’entreprise, la filière et les catégories dans la recherche de l’ADEME avant de publier.
Le défaut d’affichage a sa propre amende. L’article L. 541-9-5 permet jusqu’à 30 000 €, en plus de l’amende par unité.