Le droit français rend une place de marché responsable des obligations REP relatives à vos produits, sauf si elle dispose de la preuve que vous les avez remplies, et votre identifiant unique pour chaque filière constitue cette preuve. Chaque plateforme ne répond que de ses propres ventes. Votre propre boutique en ligne n’est jamais couverte par une plateforme : là, toutes les obligations vous incombent.
En bref
- Base légale
- Code de l’environnement, article L. 541-10-9, en vigueur depuis le 1er janvier 2022
- La preuve qui les libère
- Un identifiant unique (IDU) délivré pour les produits, un par filière
- Ce que la plateforme consigne
- Votre identité, votre numéro de TVA ou d’identification fiscale, votre identifiant et les quantités vendues par catégorie (article R. 541-167)
- Qui peut demander vos quantités
- Tout éco-organisme, de façon agrégée par identifiant de ses adhérents (article R. 541-168)
- Boutique en ligne propre
- Toujours votre propre obligation, sans exception liée aux plateformes
- Exception relative au mandataire
- Par produit, lorsqu’une interface établie en France assure les obligations (L. 541-10-9-1)
Ce guide s’adresse à vous si vous vendez en France via plusieurs places de marché, une place de marché et votre propre boutique en ligne, ou une plateforme qui expédie vos commandes, en tant que vendeur étranger ou depuis la France. Il s’appuie sur le Code de l’environnement, le projet de FAQ du ministère sur les places de marché (version du 1er août 2022) et le guide de l’ADEME. Pour la demande d’Amazon elle-même, lisez notre guide Amazon et la REP.
Code de l’environnement, articles L. 541-10-9, R. 541-167 et R. 541-168 ; FAQ du ministère sur les places de marché (version du 1er août 2022).
Ce que le droit français de la REP exige des places de marché
Depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement vise toute personne qui utilise une interface électronique, « telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire », pour faciliter les ventes à distance ou la livraison de produits soumis à la REP pour le compte d’un tiers. Cette personne doit pourvoir ou contribuer à la gestion des déchets issus de ces produits. L’ADEME le résume ainsi : une place de marché a la qualité de producteur pour les quantités qu’elle met sur le marché pour le compte de tiers, sauf si elle dispose de la preuve que ceux-ci ont rempli leurs obligations.
L’obligation est levée lorsque la plateforme dispose de la preuve que vous avez rempli vos propres obligations, preuve qu’elle conserve dans un registre tenu à la disposition des autorités. La loi désigne cette preuve : un identifiant unique (IDU) délivré pour ces produits est réputé établir votre conformité. L’ADEME délivre un identifiant par filière.
À défaut de cette preuve, indique la FAQ du ministère, la plateforme remplit l’obligation à votre place : elle adhère à un éco-organisme agréé, l’organisme qui gère une filière pour ses adhérents, lui déclare les quantités et paie l’éco-contribution.
Ce qu’une place de marché consigne à votre sujet, et qui peut le demander
L’article R. 541-167 définit le registre qu’une plateforme tient sur chaque tiers qui vend par son intermédiaire des produits soumis à la REP :
- votre identité : raison sociale, nom commercial ou d’utilisateur, identifiant sur la plateforme et lieu d’établissement ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, vos numéros d’entreprise français ou, pour une entreprise non résidente, votre numéro d’identification fiscale dans votre pays ;
- l’identifiant unique : le vôtre si vous êtes le producteur, ou celui du producteur s’il vous a été transmis ;
- les quantités de produits soumis à la REP, par catégorie, que vous avez vendues via la plateforme ;
- le cas échéant, la façon dont vous reprenez les produits usagés.
L’article R. 541-168 permet à tout éco-organisme de demander à la plateforme ces quantités, agrégées par identifiant de ses adhérents, pour les comparer à leurs déclarations. La FAQ du ministère ajoute que le contrôle porte sur plusieurs plateformes, et que l’administration y a également accès.
Communiquez donc à chaque plateforme l’entreprise et les identifiants inscrits au registre de l’ADEME, et déclarez des volumes qui tiennent compte de chaque plateforme.
Qui porte l’obligation REP sur chaque canal de vente
La réponse dépend du canal, et non de qui vous êtes :
| Canal | Qui porte l’obligation REP | Les preuves nécessaires |
|---|---|---|
| Une place de marché, avec vos propres identifiants | Vous ; la plateforme est libérée dès qu’elle détient votre identifiant | Un IDU par filière, emballages compris, conforme au registre de l’ADEME |
| Une place de marché qui agit comme votre intermédiaire REP | La plateforme, pour les unités qu’elle traite | Ses conditions écrites, lues pour les catégories couvertes |
| Plusieurs places de marché | Vous sur chacune, sauf si une plateforme la prend en charge par écrit | Les mêmes identifiants partout ; tous les volumes dans votre déclaration |
| Votre propre boutique en ligne (Shopify ou équivalent) | Vous, toujours | Vos identifiants dans vos conditions de vente et sur votre site web ; votre propre déclaration |
| Logistique assurée par une plateforme | Inchangé pour le produit ; la question du carton d’expédition reste ouverte | Une répartition écrite de qui déclare le carton |
Deux règles valent pour tout le tableau : un même identifiant emballages sert pour chaque canal, et une plateforme ne répond que des ventes qui passent par elle.
Vendre sur une seule place de marché : votre identifiant ou le service de la plateforme
Avec une place de marché pour seul canal, vous avez deux voies. Vous adhérez à un éco-organisme agréé pour chaque filière et communiquez à la plateforme les identifiants délivrés par l’ADEME. Ou la plateforme agit comme votre intermédiaire REP, si elle propose ce service.
Dans la FAQ du ministère, une plateforme intermédiaire reprend les obligations de ses vendeurs et déclare vendeur par vendeur auprès de l’éco-organisme. Elle peut recourir aux contributions simplifiées proposées pour les petites quantités, si ses conditions d’utilisation l’indiquent aux vendeurs.
L’enjeu, c’est la portabilité : un identifiant à votre nom vous suit sur la plateforme suivante ou sur votre boutique en ligne ; un dispositif d’intermédiation reste derrière vous. Notre guide Amazon et la REP montre ce que le service d’Amazon laisse de côté.
Vendre sur plusieurs places de marché : un seul jeu d’identifiants, plusieurs registres
Chaque plateforme porte sa propre obligation et tient son propre registre, et aucune ne voit vos ventes ailleurs. Vos identifiants les relient : délivrés par filière et non par plateforme, ils sont les mêmes sur chaque place de marché.
Les volumes doivent ensuite concorder. Votre déclaration couvre les unités que vous avez mises sur le marché français, quelle que soit la plateforme, et les quantités de chaque plateforme peuvent être demandées par identifiant. Notre guide sur la déclaration annuelle présente le calendrier.
C’est en combinant les voies que les dossiers se brisent. Si une plateforme déclare certains produits en tant qu’intermédiaire et que vous déclarez le reste, convenez par écrit des unités que chacun couvre : la FAQ du ministère indique qu’un intermédiaire n’a pas à vérifier vos ventes en dehors de sa plateforme.
Ce qu’il faut à votre propre boutique en ligne, sur Shopify ou ailleurs
Une boutique construite sur Shopify ou un logiciel équivalent est votre propre boutique en ligne : vous vendez à l’acheteur, et aucune place de marché ne détient de preuve pour vous. L’obligation REP pour ces unités vous incombe, avec tout ce qui l’accompagne :
- un identifiant unique par filière pour les produits et emballages que vous expédiez aux acheteurs français ;
- votre identifiant dans vos conditions de vente, ou un autre document contractuel, et sur votre site web avec vos mentions légales ; voir où il doit figurer ;
- l’identifiant sur demande : un vendeur le communique à l’acheteur qui le demande ;
- l’information sur le tri : le logo Triman et les consignes de tri sur le produit, son emballage ou ses documents ; voir Info-tri et Triman ;
- votre déclaration, unités de la boutique en ligne comprises.
Aucun service de plateforme ne s’étend à ces unités. Avec une boutique en ligne dans le mix, s’enregistrer à votre propre nom est généralement plus simple : les mêmes identifiants servent alors pour chaque place de marché.
Notre formule emballages ménagers coûte 300 € de mise en place plus 299 € par an dès la première année, places de marché et boutique en ligne confondues, et chaque filière supplémentaire fait l’objet d’un devis établi par une personne (tarifs). Les éco-contributions sont distinctes et facturées par l’éco-organisme ; notre calculateur d’éco-contribution estime les emballages ménagers selon un barème publié.
Logistique assurée par une plateforme : qui déclare le carton d’expédition ?
L’article L. 541-10-9 vise les interfaces qui facilitent les ventes à distance ou la livraison : une plateforme qui expédie aussi vos commandes reste donc dans son champ, et la preuve reste un identifiant délivré pour vos produits.
La question ouverte est celle du carton. Si la plateforme emballe votre produit dans son propre carton, quelqu’un doit déclarer cet emballage, et le montant en dépend : le barème simplifié des emballages ménagers de Léko fixe un montant par unité sans emballage d’expédition et un autre avec. Notre guide de l’éco-contribution 2026 présente les deux colonnes.
Une place de marché remplace-t-elle votre mandataire en France ?
Depuis le 10 juillet 2026, l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, impose à un producteur non établi en France de désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France. Le critère est l’établissement, et non la nationalité. Le mandataire n’est subrogé que dans les obligations dont il accepte le mandat.
Le même article considère l’obligation comme satisfaite pour les produits dont les obligations sont assurées par une interface visée à l’article L. 541-10-9 et établie en France. Lisez-le de façon restrictive :
- Par produit. Elle ne couvre que les produits que l’interface prend en charge, sur preuve écrite ; une ligne de frais sur une facture n’est pas une preuve.
- Établie en France. Vérifiez l’entité de la plateforme nommée dans votre contrat.
- Pas votre propre enregistrement. Si vous détenez vos propres identifiants, c’est vous qui assurez les obligations pour ces produits, et non la plateforme.
- Jamais votre propre boutique en ligne. Aucune interface n’assure ces unités.
L’exception ne concerne que la désignation ; l’enregistrement, la déclaration et l’information sur le tri ne sont pas touchés. Notre guide sur l’obligation de désigner un mandataire en France présente ce qu’un mandat doit prévoir.
Questions fréquentes
Ai-je besoin de mon propre enregistrement REP si je vends via une boutique Shopify ?
Oui, si vos produits relèvent d’une filière REP française. Sur votre propre boutique en ligne, aucune place de marché ne s’interpose entre vous et l’acheteur : l’obligation vous incombe donc — un identifiant unique par filière, indiqué dans vos conditions de vente et sur votre site web. Aucune exception liée aux places de marché ne s’étend aux ventes de votre boutique en ligne. Voir où l’identifiant doit figurer.
Un seul numéro REP peut-il couvrir toutes les places de marché sur lesquelles je vends ?
Un numéro couvre une filière, pas une plateforme. L’ADEME délivre un identifiant par filière : votre identifiant emballages ménagers est donc le même sur chaque place de marché et sur votre boutique en ligne, tandis que les textiles ou les équipements électriques nécessitent chacun le leur. Chaque plateforme enregistre ceux que vous lui communiquez. Voir comment fonctionne l’identifiant unique.
Si une place de marché paie l’éco-contribution pour moi, suis-je couvert sur mes autres canaux ?
Non. Une plateforme qui agit comme votre intermédiaire REP reprend vos obligations pour les ventes qu’elle traite ; la FAQ du ministère indique qu’on ne peut lui reprocher les ventes réalisées par des canaux dont elle n’a pas connaissance. Les unités vendues ailleurs nécessitent toujours votre propre enregistrement. Notre guide Amazon et la REP compare les deux voies.
Un éco-organisme peut-il voir ce que je vends sur les places de marché ?
Il peut le demander. En application de l’article R. 541-168, une place de marché communique à tout éco-organisme qui en fait la demande les quantités vendues, par catégorie, pour chaque identifiant de ses adhérents, afin qu’il puisse contrôler leurs déclarations. Déclarez chaque unité vendue en France, sur tous les canaux : voir notre guide de la déclaration annuelle.
Le service REP d’une place de marché remplace-t-il mon mandataire en France ?
Uniquement pour les produits dont une interface établie en France assure les obligations, au titre de l’article L. 541-10-9-1, sur preuve écrite. Il ne couvre jamais votre propre boutique en ligne et ne vous donne aucun identifiant. Pour tout le reste, un producteur non établi en France désigne un mandataire par mandat écrit. Voir l’obligation de désigner un mandataire en France.
Conclusion
L’obligation d’une place de marché est subsidiaire. Elle répond de vos produits tant qu’elle ne détient pas votre identifiant, et uniquement pour ses propres ventes.
Les identifiants sont attribués par filière, pas par plateforme. Les mêmes servent pour chaque canal, et tous leurs volumes figurent dans votre déclaration.
Votre boutique en ligne relève toujours de vous. Aucun service de plateforme ni aucune exception relative au mandataire ne s’y étend.
Mettez les zones grises par écrit. Qui déclare le carton d’expédition, et quelles unités un intermédiaire couvre : cela relève d’un contrat.