Chaque commande française,
reliée à l’emballage expédié.
Vendre directement aux consommateurs français fait peser l’obligation du producteur sur le vendeur. Aucune place de marché ne s’interpose : la question du mandataire, l’adhésion à l’éco-organisme, l’identifiant publié dans vos conditions et sur votre site, et l’information sur le tri figurant sur l’emballage vous reviennent entièrement.
Formule emballages ménagers 300 € de mise en place + 299 €/an dès la première année · éco-contributions et revue du marquage en sus
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Les délais dépendent de la complétude des documents et de l’examen indépendant du registre et des éco-organismes
La règle française de désignation s’applique aux vendeurs de l’UE comme aux vendeurs hors UE
Le critère inscrit à l’article L. 541-10-9-1 est l’établissement en France, et non la nationalité. Une entreprise établie ailleurs dans l’UE est visée par le même texte qu’une entreprise établie hors de l’UE.
Les obligations DTC touchent les ventes, la logistique et les emballages
La boutique en ligne est vue comme le canal discret
Aucune plateforme ne vérifie votre identifiant : c’est précisément pour cela que l’obligation est oubliée. Le registre est public et l’obligation d’affichage est explicite.
Les emballages du 3PL sont absents de l’inventaire
Les cartons, pochettes, étiquettes, matériaux de calage et de protection ajoutés lors de la préparation des commandes font partie de l’inventaire des emballages pour la France.
L’identifiant n’arrive jamais dans les conditions de vente
L’identifiant unique a sa place dans les conditions générales de vente et sur le site web. C’est une obligation distincte de sa détention.
Inclus dans le périmètre écrit.
- Cartographie du vendeur, du paiement, des contrats, de la destination et de la logistique
- Périmètre du mandat, filière par filière
- Comparaison des éco-organismes et coordination de l’adhésion
- Inventaire des produits et des emballages d’expédition
- Revue de l’information sur le tri et de l’affichage de l’identifiant, chiffrée séparément sur devis
- Plan annuel de rapprochement des commandes, des retours et des volumes
Quatre étapes maîtrisées.
Cartographier les faits
Consignez l’entité, les pays, les canaux, les contrats et les produits concernés par les ventes DTC.
Distinguer les filières
Chaque filière est évaluée séparément, avec son propre éco-organisme et son propre identifiant, et les hypothèses sont signalées pour confirmation.
Confirmer le périmètre écrit
Les honoraires, les exclusions, les coûts externes et les validations du client sont précisés avant tout début de travail.
Tenir des justificatifs authentiques
Les documents officiels, les déclarations, les factures et les modifications restent rattachés à l’entité et à la filière qui les ont produits.
Questions fréquentes
L’obligation est-elle plus légère pour une boutique en ligne que pour une place de marché ?
Non. Ce serait plutôt l’inverse : rien dans ce canal ne la vérifie à votre place, et l’allègement lié aux places de marché inscrit dans le droit français concerne les produits dont une plateforme établie en France assure les obligations, ce qui ne correspond pas à votre propre boutique.
Avons-nous besoin d’une société française ?
Non. L’obligation consiste à désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France, et non à créer une société.
Notre 3PL devient-il le producteur ?
Pas automatiquement. Les contrats, la propriété, les emballages ajoutés et le parcours jusqu’au client français doivent être documentés.
Pouvez-vous examiner le marquage de nos emballages pour la France ?
Oui, dans le cadre d’une revue chiffrée séparément sur devis, après examen des formats d’emballage, des langues et des spécifications.
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