Un mandat écrit au périmètre lisible,
pas une promesse sans limites.
Depuis le 10 juillet 2026, la loi française impose à une personne non établie en France soumise à la responsabilité élargie du producteur de désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France. Le mandataire est subrogé dans les obligations qu’il accepte : l’étendue de cette acceptation est donc tout l’objet du contrat.
Tarifs indicatifs de notre prestation privée : emballages ménagers 300 € de mise en place + 299 €/an dès la première année · filières supplémentaires sur devis établi par une personne · éco-contributions et autres coûts de tiers exclus
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Les délais dépendent de la complétude des documents et de l’examen indépendant du registre et des éco-organismes
Le résultat
Un mandat écrit au périmètre explicite
- Filières acceptées et filières volontairement exclues, citées nommément
- Date de début, durée, renouvellement et modalités de résiliation consignés
- Responsabilités relatives aux données, aux déclarations et périodes hors mandat distinguées
Le mandat est un contrat privé ; l’inscription au registre et l’identifiant unique sont délivrés par l’ADEME par l’intermédiaire de l’éco-organisme
L’obligation et la subrogation sont fixées par la loi, et non par un prestataire
L’article L. 541-10-9-1, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 et en vigueur depuis le 10 juillet 2026, impose la désignation écrite d’un mandataire établi en France et prévoit que ce mandataire est subrogé dans les obligations de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat. Le même article répute l’obligation de désignation satisfaite pour les produits dont les obligations sont assurées par une personne visée à l’article L. 541-10-9 établie en France, ce qui est une question de preuve produit par produit et non une exemption générale.
Sources primaires · Revu le 18 août 2026
Où un dispositif de mandataire déraille
Le mandat n’a pas de périmètre
La subrogation suit ce que le mandataire accepte. Un mandat qui ne nomme pas les filières crée de l’incertitude pour les deux parties.
Les périodes passées sont présumées couvertes
Un mandat signé aujourd’hui n’absorbe pas rétroactivement les années antérieures non déclarées. La régularisation de l’historique est un travail distinct, qui fait l’objet d’une décision distincte.
Un service de place de marché est assimilé à la désignation
Des frais de plateforme ou un service de paiement ne valent pas une déclaration écrite selon laquelle une plateforme établie en France assure les obligations pour ces produits.
Inclus dans le périmètre écrit.
- Analyse de l’établissement, de l’entité et du périmètre produits
- Périmètre du mandat défini filière par filière, par écrit
- Coordination avec l’éco-organisme choisi pour chaque filière
- Interlocuteur de l’éco-organisme et du registre
- Gestion des modifications, du renouvellement et de la résiliation
- Registre des justificatifs tenu par filière et par période
Quatre étapes maîtrisées.
Documenter les faits
Réunissez l’entité, les produits, les canaux, les contrats et les justificatifs disponibles pour le mandat.
Confirmer le périmètre et les dépendances
Recevez une cartographie écrite des hypothèses, des exclusions, des tiers et des points nécessitant une validation.
Autoriser le travail convenu
Les honoraires, les coûts externes et les responsabilités du client sont confirmés avant toute transmission ou tout engagement.
Coordonner et conserver les justificatifs
Une fois la mission valablement conclue, chaque action, chaque décision externe et chaque accusé de réception authentique est conservé avec sa date et sa version.
Questions fréquentes
L’obligation s’applique-t-elle aussi aux entreprises de l’UE ?
Le critère inscrit dans l’article est l’établissement en France, et non la nationalité ou l’appartenance à l’UE. Une entreprise établie ailleurs dans l’UE est visée par le même texte qu’une entreprise établie hors de l’UE.
Que transfère réellement la subrogation ?
L’article prévoit que le mandataire est subrogé dans les obligations découlant de la responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat. Ce qui est accepté est défini dans le mandat écrit : c’est pourquoi le périmètre est rédigé avant la signature, et non après.
Cela vous rend-il responsable de nos données ?
Non. Les volumes, les matériaux et les informations produits restent sous la responsabilité du producteur. Le mandat le précise expressément, car une déclaration ne peut être plus exacte que les données qui la fondent.
Un notaire ou une apostille sont-ils nécessaires ?
Le parcours est préparé autour d’un mandat écrit, de justificatifs relatifs à l’entreprise et de pièces d’identité. La liste définitive des documents est confirmée avant le dépôt, et cette page ne prévaut pas sur une demande formulée par un éco-organisme ou une autorité.
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