La REP textile en France couvre les vêtements, le linge de maison et les chaussures neufs vendus aux consommateurs. Si vous êtes le premier à les mettre sur le marché français, depuis la France ou l’étranger, vous adhérez à Refashion, le seul éco-organisme agréé de la filière, déclarez vos pièces chaque année et payez une éco-contribution par pièce fixée par son barème publié.
En bref
- Périmètre
- Vêtements, chaussures et linge de maison neufs destinés aux consommateurs (article L. 541-10-1)
- Éco-organisme agréé
- Refashion uniquement, agréé jusqu’au 31 décembre 2028 (ADEME, vérifié le 28 octobre 2026)
- Mode de facturation
- Par pièce : détaillé par ligne de produits, ou simplifié par famille en dessous de 5 000 pièces par an
- Cycle 2026
- Déclarer les pièces de 2025 du 14 janvier au 28 février ; payer au plus tard le 31 mars
- Nouveau depuis le 1er septembre 2026
- Une pénalité par produit liée à la largeur de gamme et à l’incitation à la réparation
- Mandataire
- Obligatoire depuis le 10 juillet 2026 si vous n’êtes pas établi en France
Ce guide s’adresse aux marques, aux importateurs et aux vendeurs en ligne de vêtements, de linge de maison et de chaussures, dans l’UE ou hors de l’UE. Il s’appuie sur le Code de l’environnement, l’ADEME, le guide 2026 de Refashion et la note du ministère d’août 2026, et couvre le périmètre, qui paie, le barème, le cycle annuel et la loi textile de 2026.
Code de l’environnement, articles L. 541-10-1 et R. 543-214 ; page de la filière sur le site de l’ADEME (vérifiée le 28 octobre 2026) ; guide 2026 de l’éco-contribution de Refashion.
Ce que couvre la REP textile en France : vêtements, linge de maison et chaussures
L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement soumet à la responsabilité élargie du producteur (REP) les vêtements, les chaussures et le linge de maison neufs destinés aux particuliers, ainsi que les textiles neufs pour la maison autres que les éléments d’ameublement ou les textiles de décoration et de protection de l’ameublement. Le code de la filière française est TLC : textiles d’habillement, linge de maison, chaussures.
L’ADEME ajoute que le produit est mis sur le marché français, outre-mer compris, vendu ou donné, destiné aux consommateurs et neuf. Elle exclut les vêtements entièrement en cuir ou en fourrure naturelle, ainsi que les articles d’occasion importés après une première vente ailleurs. Refashion exclut aussi les produits destinés exclusivement à un usage professionnel.
L’ADEME rappelle aux producteurs que les produits emballés relèvent aussi des emballages ménagers, et que les produits contenant des batteries peuvent relever de la filière batteries. Chacune constitue une adhésion distincte avec son propre identifiant ; notre guide pour rattacher un catalogue à plusieurs filières présente la méthode.
Qui doit adhérer à la REP textile en France, y compris un vendeur étranger
L’article R. 543-214 définit le producteur comme toute personne qui, à titre professionnel, fabrique ces produits en France, ou les importe ou les introduit pour la première fois sur le marché français, à destination des utilisateurs finals, quelle que soit la technique de vente. Lorsque les produits portent la marque d’un revendeur ou d’un client en vertu d’un contrat, ce revendeur ou ce client est le producteur.
La page de Refashion consacrée aux entreprises assujetties vise les vendeurs en ligne « même situés à l’étranger », pour leurs propres ventes. Dans sa synthèse, le producteur est l’entreprise qui émet la première facture avec TVA française pour un produit textile vendu à un consommateur final.
Depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 541-10-9 rend une place de marché responsable des produits de ses vendeurs sauf si elle dispose d’une preuve de leur conformité, comme leur identifiant. Refashion indique qu’une place de marché déclare les produits des vendeurs tiers qui ne sont pas adhérents et ne détiennent pas d’IDU. Cela ne couvre que cette plateforme ; voir les obligations des places de marché.
Depuis le 10 juillet 2026, l’article L. 541-10-9-1 impose à un producteur non établi en France de désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France. Le critère est l’établissement, et non la nationalité, et le mandataire n’est subrogé que dans les obligations qu’il accepte. L’obligation est réputée satisfaite, produit par produit, lorsqu’une place de marché établie en France assure les obligations. Voir l’obligation de désigner un mandataire en France.
Les vendeurs étrangers sont majoritaires. Dans le jeu de données ouvert de l’ADEME sur les producteurs enregistrés, mis à jour le 27 octobre 2026, 11 910 des 15 543 entrées textiles appartiennent à des entreprises dont le pays n’est pas la France.
Refashion est-il le seul éco-organisme textile en France ?
Oui. La page de la filière sur le site de l’ADEME mentionne un seul éco-organisme agréé pour les textiles, Refashion, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, et sa liste de 28 éco-organismes agréés, vérifiée le 28 octobre 2026, ne fait apparaître aucun autre agrément pour la filière TLC. Refashion, anciennement Eco TLC, a été agréé pour la première fois en 2009.
L’alternative est un système individuel approuvé par le ministère selon son propre cahier des charges. Le choix vous appartient.
L’adhésion vous donne un identifiant unique (IDU) textile, délivré par l’ADEME et distinct de tout identifiant emballages. Le guide de Refashion ajoute que l’IDU peut être activé ou désactivé chaque année selon votre situation. Voir comment fonctionne l’identifiant unique.
Combien coûte la REP textile : le barème 2026 de Refashion par pièce
Refashion facture à la pièce. Son guide 2026 propose deux déclarations :
- Détaillée. Ouverte à tout volume, et obligatoire si vous déclarez des produits éligibles à l’éco-modulation. Chaque ligne de produits a un code Refashion et un montant standard par pièce, fonds réparation et réemploi compris.
- Simplifiée. Ouverte uniquement en dessous de 5 000 pièces par an, et seulement si vous ne déclarez aucun produit éligible à l’éco-modulation. Vous déclarez les quantités par famille (vêtements, linge de maison, chaussures) à un prix par pièce plus élevé, qui, selon le guide, compense l’absence de données d’éco-modulation et de traçabilité.
L’année en cours est facturée sous forme d’appel de fonds : volumes estimés par Refashion à partir de votre année précédente × le barème de l’année, plus des frais administratifs de 30 € et une redevance ADEME que le guide ne chiffre pas. Les montants s’entendent hors TVA.
L’écart entre les deux est important. Pour 3 000 t-shirts homme par an :
Exemple : 3 000 t-shirts homme, déclaration détaillée (barème 2026)
- 3 000 pièces × 0,0396 € (code V-11-H-EM0)
- 118,80 €
- Frais administratifs
- 30,00 €
- Avant la redevance ADEME et la TVA
- 148,80 €
Selon le barème simplifié, les mêmes t-shirts coûtent 3 000 × 0,5799 € = 1 739,70 € avant frais : 14,6 fois le montant détaillé. La déclaration simplifiée économise le travail par ligne de produits, pas de l’argent. Votre facture suit le calcul propre à Refashion.
La pochette d’expédition fait l’objet d’une facture distincte selon le barème des emballages ménagers : voir notre guide de l’éco-contribution emballages 2026 et le calculateur emballages.
Comment fonctionnent la déclaration et le paiement annuels textiles
Le guide de Refashion organise le cycle 2026 en trois étapes sur son extranet adhérent :
| Étape | Quand (2026) | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Mettre à jour le compte | Avant de déclarer | Mettre à jour les informations de l’entreprise et désigner le « déclarant », qui conduit la procédure |
| Déclarer | Du 14 janvier au 28 février | Les pièces effectivement mises sur le marché français en 2025 ; pénalités de retard après le 28 février |
| Payer | Du 21 janvier au 31 mars | Le solde 2025 (facture ou avoir) et l’appel de fonds 2026 ; pénalités de retard après le 31 mars |
Les années antérieures ne repartent pas de zéro. La page de Refashion consacrée à la mise en conformité indique qu’un nouvel adhérent dont l’activité a commencé avant l’année d’enregistrement régularise l’année en cours et jusqu’à quatre années antérieures, selon la date de début. Demandez par écrit à Refashion comment cela s’applique à vous et conservez sa réponse. Un mandat signé aujourd’hui ne couvre pas ces périodes ; voir les sanctions et l’historique non enregistré.
Deux obligations d’affichage en découlent : le logo Triman et l’information sur le tri sur le produit, son emballage ou ses documents (Info-tri et Triman), et votre identifiant dans vos conditions de vente et sur votre site web (où l’identifiant doit figurer).
Primes, pénalités et nouvelle pénalité visant la mode ultra-express
En application de l’article L. 541-10-3, les contributions sont modulées selon la performance environnementale : une prime lorsqu’un produit remplit les critères, une pénalité lorsqu’il ne les remplit pas. Depuis le 1er janvier 2025, Refashion applique des primes pour la durabilité, les labels environnementaux et les matières premières recyclées, et des pénalités de recyclabilité pour les fibres métalloplastiques et les composants électriques ou électroniques. Une prime nécessite la déclaration détaillée et des justificatifs acceptés par Refashion : nous n’en comptons donc jamais à l’avance.
Depuis le 1er septembre 2026, l’article L. 541-10-27 ajoute une modulation textile fondée sur la largeur de gamme ou la fréquence de renouvellement de l’offre, et sur l’incitation à la réparation. En tant que pénalité, la loi l’encadre par produit : entre 0,25 € et 12 € en 2026, puis en hausse chaque année jusqu’à une fourchette de 2 € à 20 € à partir de 2030. Un produit pénalisé ne reçoit aucune prime, et sur demande motivée la prime ou la pénalité est limitée à 50 % du prix hors TVA. Le cahier des charges de la filière fixe les montants par catégorie.
La note méthodologique du ministère relative à l’arrêté du 24 août 2026 pondère à égalité deux critères. La largeur de gamme compte les références d’une marque par segment (femme, homme, enfant, bébé, sous-vêtements). L’incitation à la réparation compare le coût moyen de réparation au prix de vente et, pour les entreprises plus grandes, recherche un service de réparation labellisé dans le cadre de la filière. L’ADEME indique que les vêtements dont la note est inférieure à 0,8 sont concernés ; le linge de maison et les chaussures ne le sont pas.
Si une marque est vendue principalement via une plateforme en ligne, la note fixe sa largeur de gamme à une valeur par défaut de 100 000 références par segment, la plus défavorable sur ce critère ; il en va de même pour une marque présente sur un site multimarque sans identifiant propre. Le 15 septembre 2026, l’ADEME a indiqué que Refashion ajusterait son barème et définirait comment identifier les entreprises concernées.
Ce que la loi n° 2026-602 change pour les vendeurs de textiles
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile », s’applique à compter du 10 juillet 2026, certaines dispositions plus tard :
| Mesure | Article | Applicable à partir du |
|---|---|---|
| Mandataire en France pour les producteurs qui n’y sont pas établis | L. 541-10-9-1 | 10 juillet 2026 |
| Définition de la mode ultra-express ; messages sur les plateformes qui y recourent | L. 541-9-1-1 | 10 juillet 2026 ; seuils et messages fixés par décret |
| Lieux de fabrication indiqués à côté du prix pour les textiles vendus en ligne | L. 541-9-1-2 | 10 juillet 2026 |
| Pénalité gamme et réparation ; les éco-organismes peuvent collecter des données auprès des places de marché | L. 541-10-27 | 1er septembre 2026 |
| Interdiction de la publicité pour les produits ou les marques de mode ultra-express | L. 229-61-1 | 1er janvier 2027 |
L’article L. 541-9-1-1 ne s’applique pas aux personnes établies dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, sauf après la procédure prévue par la directive sur le commerce électronique. L’article L. 541-10-27 ne comporte aucune exception de ce type : sa pénalité est une règle de la filière.
Questions fréquentes
Dois-je adhérer à Refashion si je vends des vêtements en France depuis l’étranger ?
Oui, si vous importez les pièces ou les mettez pour la première fois sur le marché français, ou si elles portent votre marque en vertu d’un contrat. Refashion vise expressément les vendeurs en ligne situés à l’étranger. Depuis le 10 juillet 2026, un producteur non établi en France doit en outre désigner un mandataire établi en France. Voir l’obligation de désigner un mandataire en France.
Existe-t-il une exemption pour les petits vendeurs dans la REP textile en France ?
Le guide 2026 de Refashion ne fixe aucun volume en dessous duquel vous seriez exempté. En dessous de 5 000 pièces par an, et sans revendication d’éco-modulation, vous pouvez utiliser la déclaration simplifiée, plus facile mais plus chère par pièce. Des frais administratifs de 30 € et une redevance ADEME s’ajoutent à chaque appel de fonds. Comparez les deux déclarations avant de choisir.
Si je vends sur une place de marché, paie-t-elle Refashion pour moi ?
Uniquement pour ce qu’elle déclare. Refashion indique qu’une place de marché déclare les produits des vendeurs tiers qui ne sont pas adhérents et ne détiennent pas d’IDU. Cela couvre cette plateforme, pas votre boutique en ligne ni vos autres canaux, et ne vous donne aucun identifiant propre. Voir notre guide sur les obligations des places de marché.
Dois-je payer pour les années antérieures à mon adhésion à Refashion ?
Le guide 2026 de Refashion ne le dit pas : il ne couvre que le cycle annuel. Demandez par écrit à Refashion comment il traite les ventes antérieures en France et conservez la réponse. Un mandat signé aujourd’hui ne couvre pas les périodes antérieures, et personne ne peut promettre comment une autorité les appréciera. Voir les sanctions et l’historique non enregistré.
La pénalité visant la mode ultra-express s’applique-t-elle à ma marque ?
Cela dépend de la largeur de votre gamme et de l’incitation à la réparation, notées selon la note du ministère relative à l’arrêté du 24 août 2026. L’ADEME indique que les vêtements dont la note est inférieure à 0,8 sont concernés ; le linge de maison et les chaussures ne le sont pas. Une marque vendue principalement via une plateforme en ligne reçoit par défaut la valeur de largeur de gamme la plus défavorable. Il revient à Refashion de définir comment il identifie les entreprises concernées.
Conclusion
Une filière, un éco-organisme. Refashion est le seul éco-organisme textile agréé jusqu’à fin 2028.
La déclaration simplifiée est la plus chère. Elle économise le travail par ligne de produits, mais coûte bien plus par pièce que le barème détaillé.
Les emballages sont un second dossier. Vos pochettes et vos boîtes nécessitent leur propre adhésion et leur propre identifiant au titre des emballages ménagers.
Les marques vendues via une plateforme partent de la note la plus défavorable. La méthode de la nouvelle pénalité attribue à une marque vendue principalement via une plateforme la valeur de largeur de gamme la plus défavorable.