S’enregistrer pour les DEEE en France, c’est adhérer à un éco-organisme agréé pour vos catégories d’équipements électriques et électroniques (EEE). Il vous enregistre auprès de l’ADEME, et vous recevez un identifiant unique EEE distinct. Si vous vendez à distance à des acheteurs français depuis l’étranger, le droit français fait de vous le producteur, et depuis juillet 2026 il vous faut aussi un mandataire en France.
En bref
- Base légale
- Code de l’environnement, articles R. 543-172 à R. 543-206
- Qui s’enregistre
- Un vendeur établi à l’étranger qui vend à distance directement à des acheteurs français
- Ménager ou professionnel
- Ménager si des particuliers sont susceptibles de l’utiliser
- Éco-organismes agréés
- ecosystem, Ecologic et, pour les panneaux photovoltaïques, Soren ; 2022–2027
- Identifiant
- Un identifiant EEE distinct ; 27 146 entrées EEE à l’ADEME au 28 octobre 2026
- Au point de vente
- Coût visible, marquage et reprise gratuite un pour un
Ce guide s’adresse aux entreprises établies hors de France qui vendent des produits électriques ou électroniques à des acheteurs français, sur une boutique en ligne ou une place de marché. Il s’appuie sur le Code de l’environnement, la page de l’ADEME consacrée à la filière EEE et le jeu de données ouvert de l’ADEME, consultés le 28 octobre 2026, et explique qui s’enregistre, comment classer, à qui adhérer et ce qui change au point de vente.
Code de l’environnement, articles R. 543-172 à R. 543-206 et L. 541-10-8 ; page de l’ADEME consacrée à la filière EEE, consultée le 28 octobre 2026.
Avez-vous besoin d’un enregistrement DEEE en France en tant que vendeur étranger ?
En France, la filière des équipements électriques et électroniques (EEE) est la filière DEEE. L’article R. 543-174 du Code de l’environnement désigne le producteur qui porte cette responsabilité élargie du producteur (REP), quelle que soit la technique de vente :
- une entreprise établie en France qui fabrique, fait fabriquer, revend sous sa propre marque ou importe des équipements et les met sur le marché français ;
- une entreprise établie dans un autre pays de l’UE ou hors de l’UE qui vend des équipements en France au moyen d’une technique de communication à distance, directement aux ménages ou à d’autres utilisateurs.
Le second cas est le vôtre si vous expédiez depuis l’étranger à des consommateurs ou des entreprises en France. Au 28 octobre 2026, 69,7 % des 27 146 entrées EEE du jeu de données ouvert de l’ADEME concernaient des entreprises dont le pays n’est pas la France.
Depuis le 10 juillet 2026, l’article L. 541-10-9-1 impose en outre à un producteur non établi en France de désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France. Le critère est l’établissement, et non la nationalité, et le mandataire n’est subrogé que dans les obligations dont il accepte le mandat. Voir l’obligation de désigner un mandataire en France.
Quels produits relèvent de la filière EEE (DEEE) en France ?
L’article R. 543-172 couvre les équipements qui ont besoin de courants électriques ou de champs électromagnétiques pour fonctionner, et les équipements qui génèrent, transfèrent ou mesurent ces courants et champs, jusqu’à 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu. Parmi les exemples de l’ADEME figurent les congélateurs, les téléviseurs, les téléphones, les sèche-cheveux, les vélos électriques, les jouets électriques et les panneaux photovoltaïques.
| Catégorie | Règle à noter |
|---|---|
| 1. Équipements d’échange thermique | — |
| 2. Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans | Surface d’écran supérieure à 100 cm² |
| 3. Lampes | Les ampoules à filament sont exclues |
| 4. Gros équipements | Au moins une dimension extérieure supérieure à 50 cm |
| 5. Petits équipements | Toutes les dimensions extérieures inférieures à 50 cm |
| 6. Petits équipements informatiques et de télécommunications | — |
| 7. Panneaux photovoltaïques | — |
| 8. Cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel motorisés | Au sens du code de la route |
Les catégories 4 et 5 sont « ouvertes » : l’ADEME explique qu’elles accueillent tout équipement n’entrant dans aucune catégorie plus spécifique, réparti selon la règle des 50 cm. L’article R. 543-172-1 exclut notamment les grandes installations fixes, les moyens de transport autres que les deux-roues électriques non réceptionnés, et les équipements conçus pour fonctionner uniquement comme partie d’un produit hors de la filière.
Équipements ménagers ou professionnels : lesquels vendez-vous ?
L’ADEME énonce la règle simplement : tout équipement susceptible d’être utilisé par des particuliers est un équipement ménager, et le reste est professionnel. L’article R. 543-173 assimile les déchets d’équipements utilisables à la fois par les ménages et par d’autres utilisateurs à des déchets ménagers. Vendre à des entreprises ne tranche pas la question.
La réponse détermine les agréments et les barèmes applicables. Les producteurs d’équipements professionnels doivent aussi enlever et traiter, à leurs frais, les déchets issus de ce qu’ils ont mis sur le marché après le 13 août 2005.
Quels éco-organismes sont agréés pour les DEEE en France ?
Sauf si vous mettez en place un système individuel approuvé, vous adhérez à un éco-organisme agréé. La page EEE de l’ADEME, consultée le 28 octobre 2026, en mentionne trois, chacun agréé du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 :
| Catégorie | Équipements ménagers | Équipements professionnels |
|---|---|---|
| 1. Échange thermique | ecosystem, Ecologic | ecosystem, Ecologic |
| 2. Écrans et moniteurs | ecosystem, Ecologic | ecosystem, Ecologic |
| 3. Lampes | ecosystem | Non mentionné |
| 4. Gros équipements | ecosystem, Ecologic | ecosystem, Ecologic |
| 5. Petits équipements | ecosystem, Ecologic | ecosystem, Ecologic |
| 6. Petits équipements informatiques et de télécommunications | ecosystem, Ecologic | ecosystem, Ecologic |
| 7. Panneaux photovoltaïques | Soren | Non mentionné |
| 8. Cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel | ecosystem, Ecologic | Ecologic |
Pour les lampes professionnelles, la page du ministère mentionne un agrément d’ecosystem que le tableau de l’ADEME ne fait pas apparaître : vérifiez avant de conclure à une lacune. Chaque catégorie que vous vendez doit être couverte, ce qui, comme le relève l’ADEME, peut nécessiter plusieurs éco-organismes : des panneaux photovoltaïques et des petits équipements ménagers impliquent Soren plus ecosystem ou Ecologic. Nous ne détenons aucun agrément ni aucun mandat d’aucun d’entre eux et ne percevons aucune commission, et le choix vous appartient ; notre comparaison des éco-organismes montre ce qu’il faut comparer.
Comment fonctionne l’enregistrement DEEE en France ?
Vous ne faites pas de demande auprès de l’ADEME. L’éco-organisme auquel vous adhérez vous enregistre dans SYDEREP, le système de l’ADEME, et vous recevez votre identifiant unique (IDU) pour la filière EEE. Vous fournissez votre raison sociale, votre numéro de TVA ou d’identification fiscale, votre adresse, votre site web et les catégories couvertes.
L’identifiant EEE est distinct de tout autre que vous détenez. Dans le jeu de données de l’ADEME au 28 octobre 2026, chaque identifiant EEE comportait 05 après le tiret bas, et aucun numéro d’immatriculation d’entreprise n’apparaissait deux fois en EEE : 27 146 entrées pour 27 146 numéros d’immatriculation. L’ADEME ne documente aucune de ces régularités : vérifiez votre inscription dans sa recherche publique de producteurs, catégories comprises (EEE_MEN_CAT5 désigne les petits équipements ménagers). Notre guide de l’identifiant unique énumère les vérifications.
Ce qu’il faut classer avant de demander un prix DEEE
L’éco-contribution suit le barème de l’éco-organisme. Les barèmes 2026 d’Ecologic et d’ecosystem, consultés le 28 octobre 2026, montrent à quel point elle dépend de ce que vous vendez :
- Les équipements ménagers sont tarifés par type d’équipement, parfois par tranche de poids, et à l’unité dans le barème d’Ecologic.
- Les équipements professionnels sont comptés à la tonne dans le barème d’Ecologic et à l’unité dans celui d’ecosystem.
- L’éco-modulation fait varier le montant, par exemple pour une batterie que l’utilisateur ne peut pas retirer ; sans preuve, Ecologic applique le montant le moins favorable.
- Les petites quantités. Le barème ménager simplifié d’Ecologic supprime le poids et la modulation ; un montant minimum de facturation annuelle s’applique.
Avant que quiconque puisse chiffrer votre dossier, indiquez pour chaque produit sa catégorie et ses dimensions extérieures, son usage ménager ou professionnel, son poids net et les accessoires vendus avec lui, toute batterie intégrée et si l’utilisateur peut la retirer, puis vos unités annuelles en France et vos canaux.
Notre formule emballages ménagers coûte 300 € de mise en place plus 299 € par an dès la première année ; les DEEE, comme toute filière autre que les emballages ménagers, font l’objet d’un devis établi par une personne une fois cette liste établie. L’éco-contribution est facturée séparément. Voir la page des tarifs.
Ce qui change au point de vente : coût visible, marquage et reprise
Le coût visible. En application de l’article L. 541-10-20, les factures de vente d’équipements ménagers neufs font apparaître, en plus du prix unitaire, le coût unitaire de la gestion de leurs déchets, répercuté à l’identique jusqu’au client final, qui en est informé par tout moyen approprié dans une vente à distance. ecosystem l’appelle l’éco-participation.
Le marquage. L’article R. 543-177 impose un marquage qui identifie le producteur et, sur les équipements ménagers, le pictogramme annexé à cet article. Le projet de FAQ Triman du ministère indique que la poubelle barrée peut remplacer le logo Triman, mais pas l’information sur le tri. Voir Info-tri et Triman.
La reprise gratuite. Quiconque fournit commercialement l’utilisateur final, vente à distance comprise, est un distributeur au sens de la reprise. Pour les équipements électriques, la reprise un pour un de l’article L. 541-10-8 s’applique sans seuil : vous reprenez gratuitement l’équipement usagé dont l’acheteur se défait, dans la limite de la quantité et du type vendus. En cas de livraison, cela se fait au lieu de livraison, dans un point de collecte de proximité que vous financez pour les produits portables, ou via une solution de retour gratuite comme la voie postale, et l’acheteur en est informé lors de la commande.
Batteries, emballages et places de marché : les autres identifiants nécessaires
La page EEE de l’ADEME rappelle aux producteurs que les produits emballés relèvent aussi de la filière emballages ménagers et papiers, et que les produits contenant des batteries relèvent potentiellement de la filière batteries : à chaque fois une adhésion et un identifiant distincts. Au 28 octobre 2026, sur les 27 146 entreprises ayant une entrée EEE, 16 782 avaient aussi une entrée emballages ménagers et 9 108 une entrée batteries.
L’article R. 543-176 impose aussi que les équipements soient conçus de façon à permettre de retirer facilement les déchets de batteries, et qu’ils soient accompagnés d’instructions pour les retirer en toute sécurité. Voir notre guide de l’enregistrement batteries et rattacher un catalogue à plusieurs filières.
Les places de marché. L’article L. 541-10-9 rend une place de marché responsable de vos produits soumis à la REP sauf si elle dispose d’une preuve de votre conformité, et un identifiant délivré pour ces produits est réputé constituer cette preuve. La FAQ du ministère invite les places de marché à vérifier que chaque identifiant correspond au type de produit vendu. L’obligation de désigner un mandataire n’est réputée satisfaite que produit par produit, sur preuve écrite, lorsqu’une place de marché établie en France assure les obligations, jamais pour votre propre boutique en ligne. Voir les obligations des places de marché.
Questions fréquentes
Un enregistrement DEEE d’un autre pays est-il valable en France ?
Non. Vous adhérez à un éco-organisme agréé en France pour vos catégories, ou mettez en place un système individuel approuvé, et l’ADEME délivre un identifiant français pour la filière EEE. Un numéro issu du système DEEE d’un autre pays ne figure pas au registre de l’ADEME et ne prouve pas la conformité en France. Voir comment fonctionne l’identifiant unique français.
Ai-je besoin d’un enregistrement DEEE en France si je vends uniquement sur Amazon ?
Vendre à distance à des acheteurs français depuis l’étranger fait de vous le producteur, quel que soit le canal (article R. 543-174). L’article L. 541-10-9 rend la place de marché responsable de vos produits sauf si elle dispose d’une preuve de conformité, comme un identifiant EEE délivré pour ces produits. Notre guide Amazon et la REP présente les points à vérifier.
Combien coûte l’éco-contribution DEEE en France ?
Elle dépend de l’éco-organisme, de la catégorie, de l’équipement et parfois de son poids, et l’éco-modulation peut l’augmenter ou la diminuer. Le barème ménager 2026 d’Ecologic est établi par unité et son barème professionnel par tonne. Nous ne publions aucun montant DEEE : classez vos produits, puis lisez le barème de l’éco-organisme choisi ou demandez-nous un devis.
Un produit avec une batterie intégrée nécessite-t-il deux enregistrements ?
Peut-être trois. La page EEE de l’ADEME indique que les produits contenant des batteries sont potentiellement concernés par la filière batteries, et les produits emballés par la filière emballages ménagers et papiers. Une enceinte en boîte avec une batterie intégrée peut donc nécessiter trois adhésions et trois identifiants. Notre guide de l’enregistrement batteries traite de la deuxième filière.
Dois-je reprendre les anciens appareils si je vends en ligne ?
Oui, un pour un. Un vendeur à distance qui fournit l’utilisateur final est un distributeur au sens des règles de reprise, et pour les équipements électriques la reprise gratuite s’applique sans seuil. Vous reprenez l’équipement usagé dont l’acheteur se défait, dans la limite de la quantité et du type vendus, à la livraison, dans un point de collecte ou via une solution de retour gratuite.
Conclusion
Vendre depuis l’étranger fait de vous le producteur. L’article R. 543-174 fait peser l’obligation DEEE sur une entreprise étrangère qui vend directement à distance à des acheteurs français.
Classez avant de chiffrer. La catégorie, l’usage ménager ou professionnel, le poids et les batteries déterminent l’éco-organisme, le barème et même son unité.
Les EEE ont leur propre identifiant. Les emballages et les batteries apportent le leur, et les places de marché vérifient que chacun correspond au produit.
Les obligations vont jusqu’au paiement. Le coût visible, le marquage et la reprise gratuite un pour un s’appliquent aussi aux ventes à distance.