La REP batteries en France : qui s’enregistre, y compris pour les batteries intégrées aux produits

Oui, si vous êtes le producteur de batteries mises à disposition en France, et cela inclut les batteries intégrées à vos produits. Le règlement (UE) 2023/1542 vise les batteries « intégrées dans des appareils » dans sa définition du producteur. Vous adhérez à un éco-organisme agréé pour la filière batteries, et l’ADEME délivre un identifiant batteries, distinct de vos identifiants emballages et équipements.

Ce guide s’adresse aux marques, aux importateurs et aux vendeurs en ligne dont les produits contiennent une batterie ou sont vendus avec. Il s’appuie sur le règlement (UE) 2023/1542, le Code de l’environnement, la page et le registre de l’ADEME consacrés aux batteries, et la note de classification du ministère, consultés le 28 octobre 2026. Il traite du producteur, des catégories, des éco-organismes, de l’identifiant et des places de marché. Il ne donne aucun montant de contribution.

Règlement (UE) 2023/1542 ; Code de l’environnement, articles R. 543-124 et R. 543-125 ; ADEME (consulté le 28 octobre 2026).

Devez-vous vous enregistrer au titre de la REP batteries en France ?

Les batteries constituent l’une des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) françaises, énumérées à l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement. Deux textes s’appliquent ensemble : le chapitre VIII du règlement (UE) 2023/1542, depuis le 18 août 2025, et les articles R. 543-124 à R. 543-129 du Code, dont les règles relatives au producteur ont pris effet le même jour.

L’ADEME résume le changement : l’ancienne filière des piles et accumulateurs est devenue la filière batteries, et elle couvre désormais cinq catégories au lieu des seules batteries portables. Les producteurs de toutes les catégories adhèrent à un éco-organisme agréé ou font approuver un système individuel.

L’article L. 541-10-13 impose ensuite à tout producteur soumis à la REP de s’enregistrer auprès de l’autorité administrative, qui délivre un identifiant unique. En application du règlement, les producteurs ne peuvent mettre à disposition sur le marché d’un État membre des batteries, « y compris celles intégrées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules », que s’ils y sont enregistrés (article 55, paragraphe 2).

Qui est le producteur des batteries pour la France ?

L’article R. 543-124 reprend la définition du règlement (article 3, point 47). Elle repose sur votre lieu d’établissement et votre façon de vendre, « quelle que soit la technique de vente utilisée » :

Chaque point couvre les batteries « y compris celles intégrées dans des appareils ». Le point d) est le cas du vendeur transfrontalier : une boutique en ligne ou une offre sur une place de marché qui expédie en France. Lorsque vous vendez à une entreprise en France qui revend, le point c) désigne plutôt cette entreprise comme producteur : convenez donc par écrit de qui s’enregistre.

Les batteries intégrées à vos produits comptent-elles ?

Oui. Le règlement s’applique aux batteries « intégrées dans des produits ou ajoutées à ceux-ci » (article 1er, paragraphe 3), et chaque branche de la définition du producteur vise les batteries « intégrées dans des appareils ». La page de l’ADEME consacrée aux batteries le confirme : les batteries intégrées à des équipements électriques et électroniques ou à des véhicules sont incluses.

C’est l’angle mort habituel : un catalogue filtré sur le mot « batterie » manque la batterie d’une enceinte ou d’un jouet. La note de classification du ministère du 17 août 2026 cite, comme batteries portables, celles des ordinateurs, des téléphones mobiles, des jouets, des aspirateurs, des rasoirs, des brosses à dents et des outils.

Le droit français emploie les mêmes termes : mettre une batterie sur le marché, « y compris lorsqu’elle est intégrée dans un appareil », sans respecter l’article L. 541-10-13 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 543-129).

Un produit peut relever de trois filières : l’équipement, la batterie et la boîte, qui relève des emballages ménagers, comme le rappelle l’ADEME aux producteurs. Dans le jeu de données ouvert de l’ADEME au 28 octobre 2026, 9 108 des 13 559 producteurs détenant un identifiant batteries en détenaient aussi un pour les équipements électriques et électroniques. Nos guides sur les DEEE en France et sur le rattachement d’un catalogue à plusieurs filières traitent des deux autres.

Quelle catégorie de batterie s’applique : portable, MTL, SLI, industrielle ou de véhicule électrique ?

Le règlement répartit les batteries en cinq catégories, et l’article R. 543-125 agrée les éco-organismes catégorie par catégorie :

La note, établie par l’ADEME avec le ministère, précise qu’elle n’a pas de valeur juridique contraignante. Deux entrées comptent pour les biens de consommation : les batteries de traction des jouets à roues sont portables, tout comme celles des équipements d’entretien du jardin.

Quels éco-organismes sont agréés pour les batteries ?

La page de l’ADEME consacrée aux batteries, consultée le 28 octobre 2026, mentionne trois éco-organismes agréés du 18 août 2025 au 31 décembre 2030 :

Corepile a fusionné avec ecosystem à l’été 2025 ; l’ADEME renvoie les demandes adressées à Corepile vers ecosystem. Un système individuel est approuvé, pour les batteries de véhicules électriques.

Chacun publie son propre barème, accessible depuis la page de l’ADEME consacrée à la filière batteries, modulé au moins selon la catégorie et la composition chimique des batteries (article 57, paragraphe 2, du règlement). Nous ne publions aucun montant : l’éco-organisme les fixe et les facture. Nous ne détenons aucun agrément ni aucun mandat d’aucun d’entre eux et ne percevons aucune commission, et le choix vous appartient ; notre guide pour choisir un éco-organisme présente ce qu’il faut comparer.

L’ADEME indique qu’une adhésion doit couvrir toutes les catégories que vous proposez, ce qui peut nécessiter plusieurs éco-organismes au sein d’une même filière. Si vous vendez des piles AA et des batteries de vélos électriques, les deux catégories entrent dans votre adhésion.

Comment fonctionne l’identifiant batteries, et pourquoi les places de marché le demandent

L’ADEME délivre un identifiant unique (IDU) par filière, après la validation de votre adhésion par votre éco-organisme. Votre identifiant batteries est distinct de vos identifiants emballages et équipements, et aucun ne couvre une autre filière.

Le jeu de données ouvert de l’ADEME, téléchargé le 28 octobre 2026, comptait 13 559 entrées batteries, dont 10 467 (77,2 %) concernaient des entreprises dont le pays n’est pas la France. Chaque entrée correspond à un identifiant auquel sont rattachées ses catégories : 13 111 mentionnent les batteries portables, 442 les industrielles, 295 les MTL, 174 les SLI et 75 les batteries de véhicules électriques, et 430 en mentionnent deux ou plus.

Les places de marché le demandent parce que, en application de l’article L. 541-10-9, une plateforme qui facilite vos ventes répond de vos produits sauf si elle dispose de la preuve que vous êtes en conformité, et un identifiant délivré pour ces produits est réputé constituer cette preuve. La FAQ du ministère demande aux vendeurs les identifiants des catégories de produits proposées, emballages compris.

Le règlement ajoute que les plateformes en ligne par lesquelles des producteurs vendent des batteries aux consommateurs obtiennent de ceux-ci les informations d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et une autocertification de conformité à la REP (article 62, paragraphe 6). Notre guide sur les obligations des places de marché en France traite du côté des plateformes.

Avez-vous besoin d’un mandataire si vous n’êtes pas établi en France ?

Oui. Depuis le 10 juillet 2026, l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement impose à un producteur non établi en France de désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France. Le critère est l’établissement, et non la nationalité, et le mandataire n’est subrogé que dans les obligations qu’il accepte. L’obligation est réputée satisfaite pour les produits dont une place de marché établie en France assure les obligations, produit par produit et sur preuve ; jamais pour votre propre boutique en ligne.

Le règlement a sa propre règle : un vendeur à distance relevant du point d) désigne un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans chaque État membre où il vend (article 56, paragraphe 3). Une proposition de la Commission du 10 décembre 2025, COM(2025) 982, la suspendrait ; au 28 octobre 2026, EUR-Lex la présente comme une simple proposition, de sorte que l’article 56, paragraphe 3, reste applicable. Notre guide sur l’obligation de désigner un mandataire en France présente ce que dit le mandat.

Qu’est-ce qui s’applique d’autre une fois que vous détenez un identifiant batteries ?

• Le coût au point de vente. Les coûts couverts par votre contribution sont indiqués là où une batterie neuve est vendue, sans le montant de la modulation (article R. 543-126).
• L’information sur le tri. La FAQ Triman du ministère (4 juillet 2023) indique que la poubelle barrée peut remplacer le logo Triman sur les batteries, mais pas les consignes indiquant où les déposer. Voir Info-tri et Triman.
• Votre identifiant dans vos conditions de vente et sur votre site web (article R. 541-173). Voir où l’identifiant doit figurer.

Nous traitons les batteries comme une filière d’information et de devis établi par une personne : une personne examine vos produits, vos catégories et vos canaux avant tout prix.

Questions fréquentes